La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

[O] [X], demeurant 24 rue de Cassel - 59114 STEENVOORDE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 Décembre 2025 Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2024, renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à celle du 9 mars 2026.

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se

du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.C.I.

[X] [K] au paiement des sommes suivantes : - la somme de 5.061,55 euros au titre de la dette locative arrêtée au 15 avril 2025, outre les loyers et charges échus au jour de la résiliation, - dire en cas

Par arrêt du 13 mars 2024, la cour de cassation a : - cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail intermittent de [T] [G] en un contrat à

Les parties comparantes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11 h19 L’ordonnance a été transmise ce jour à PREFET DE LA SOMME Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04514 -

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2026 après trois renvois.

Le Directeur Régional des Finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône fait valoir que si l'arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2023 a cassé et annulé l'arrêt de la Cour

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Par arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel du 16 décembre 2021 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

Maître [I] [O] expose que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a été cassé par arrêt du 26 juin 2024, avec renvoi devant la cour d'appel de Toulouse.

de la Cour de cassation saisie par pourvoi du 22 janvier 2024 à l’égard de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2023 ou, si elle casse et annuelle l’arrêt de la cour d’appel du 15 décembre

ou des symptômes ; Attendu que par son arrêt du 09 juillet 2020 (19-17.626), la Deuxième chambre civile casse un arrêt de Cour d’appel qui avait osé indiquer que la preuve de la continuité des symptômes