En application de l'article 514 du code de procédure, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6 et l’article 1343

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande au tribunal

Il est rappelé qu’en application de l’article 21 de la Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 “En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt

,Si la qualification de sinistre sériel est écartée :Dans l’hypothèse où la résiliation de la police n° FN 1925 à effet du 31 décembre 2014 serait jugée opposable,Juger que la réclamation en date du 19

10, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [Q] [T] [Z] à lui payer la somme de 4.431,17 euros au titre des charges

n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de :

n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 514 et s., 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du

les articles 10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Débouter la SCI Wagram Santé de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées et en conséquence ; Débouter la SCI

Dès lors, [M] [Y] n'a pu léguer la pleine propriété des lots immobiliers à Monsieur [A] à son décès ; ce dont il résulte expressément de l'attestation de propriété établie le 26 mars 1960.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

mensuel de 1500 francs moyennant un loyer mensuel initial de 1 500 francs et 110 francs de provision sur charges.

Aux termes de plusieurs ordonnances en date des 29 mars 2011, 10 mai 2011, et 26 novembre 2013, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la CAMBTP, à M [D] à l'enseigne JS

Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et ses règles de révision éventuelles : 230 euros payable mensuellement d'avance avant le 10 du mois ; – montant du loyer : 346,70 euros provisions sur charges comprises – législation applicable : loi

42 de la loi du 10 juillet 1965, mais également sur les articles 14-1, 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 13, 15 et 43 du décret du 17 mars 1967 ainsi que sur les dispositions du règlement

lots n°31 et 20 pour [Y] [O] et les lots n°30 et 19 pour [E] [V] née [O].

) et un numéro de référence unique (article 5 de l’arrêté).

S’agissant du point de départ desdits intérêts, en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément