II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes principales : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

le fondement des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la même loi, aux fins de: - débouter Madame [A] [T

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2024, Monsieur [G] [X] demande au tribunal, vu les articles 504, 595, 1104, 1112-1, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et

Au soutien de leurs demandes indemnitaires, les COPROPRIÉTAIRES, en se fondant sur les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 alinéa 4 code civil, exposent qu’ils ont commis une erreur portant sur la qualité

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits etr doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[J] demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1182, 1956, 1589 et 1231-1 du code civil, de : Sur la demande principale initiale : débouter Monsieur [B] [O] et Madame [T] [

1103, 1104 et 2308 du code civil, aux termes de laquelle elle sollicite : - DECLARER recevable et bien fondée l’action de la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1353, 1342, 1231-6 du code civil. Elle se prévaut du procès-verbal de réception que le défendeur a signé.

Elle fonde sa demande de condamnation à l’égard de Monsieur [L] [M] sur les articles 1103, 1104 du code civil, faisant valoir que Monsieur [L] [M] a bénéficié d’une avance en compte courant qu’il est tenu

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la SA BNP Paribas Lease Group demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de juger recevable

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022, et expurgées des moyens, les époux [D] demandent au tribunal, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

Sur l'inexécution contractuelle Attendu que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés

Sur le bien-fondé des demandes Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : Juger irrecevable l'opposition à injonction de payer formulée le 7 mai 2025 par M.

Subsidiairement, elle indique, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1 et 1124 du code civil, que la locataire n’a payé aucun loyer depuis 2022 le montant de la dette s’élevant à plus de 10 000 euros,