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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6631370119f939ca6242dd52
29 avril 2024
29 avril 2024
Subsidiairement elle soutient au visa de l’article 1226 du code civil que Madame [D] [P] [N] n’a reçu aucune mise en demeure préalable et qu’elle n’a pas été informée des conséquences du refus de la proposition
Source officielleChambre 7/Section 3
697d029acdc6046d475190da
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196b00ddb77892696306e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f2845de97b8c1829951c72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f28461e97b8c1829951d42
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1aba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En considération de la date de conclusion de l’offre de prêt, il ne peut être opposé au créancier poursuivant les dispositions créées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment le nouvel article
Source officielle1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
3 avril 2026
L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67896e90428384b762e675b5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette façon de procéder est contraire aux clauses du contrat de prêt stipulant l’envoi d’une mise en demeure préalablement à la déchéance du terme ainsi qu’aux dispositions légales prévues à l’article
Source officielleService des référés
65833faa3ea7c8c1129c061e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee085172da17169e9a622
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Réponse du tribunal : En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du
Source officielle6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634db9f94e984650cb45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle3ème Chambre
68e958f23ea43407b910d4f0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En l’espèce, le contrat stipule en son article 18 Exigibilité immédiate que « Sans préjudice de l’article 1226 du code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement
Source officielleRéférés Civil
68e581410e2901d10fa5a959
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67fd4e8ae85d0474bddb3135
10 avril 2025
10 avril 2025
de telle sorte que cette dernière n’avait pu valablement constater la résolution de la vente par application de l’article 1226 du code civil, ils renoncent désormais à cette vente au regard des photographies
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
somme globale de 25 511,30 euros correspondant aux échéances impayées depuis le 23 avril 2022 en les informant qu’à défaut elle entendait poursuivre la résolution unilatérale du contrat conformément à l’article
Source officielle7ème Chambre
68e961233ea43407b9114904
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société ADAM STONE a, par exploit d'huissier en date de 13 juin 2023, fait assigner Monsieur [N] [U] et demande au tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 1104, 1217, 1227 et 1229 du code
Source officiellePage 4 sur 252