Elle considère donc qu’en communiquant un bilan de stage plus favorable que l’original, Mme [L] a sciemment tenté de tromper l’Institut ce qui consitue une fraude au sens de l’article1er de la loi du 23

A titre subsidiaire, il demande au tribunal de débouter l’[13] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes d’huissier signifiés les 13 et 15 décembre 2023, Monsieur [E] [V] a fait assigner devant ce tribunal la SA [R] IARD aux fins d’obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire

1965, et ne saurait faire obstacle à une action distincte, engagée sur le droit commun du recouvrement des charges de copropriété en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965

Ces pièces de la demanderesse n'ont dès lors pas été produites contradictoirement au sens de l'article 16 du code de procédure civile et seront déclarées irrecevables.

[Adresse 1]) sur le fondement de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

et charges arrêtés au 6 août 2024, outre les mensualités échues du 1er août 2024 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au

Elle indique qu’elle perçoit des revenus de l’ordre de 1900/2100 € et qu’elle va déposer un dossier de surendettement.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée les 7 juin 2022 et 13 février 2023 par M.

Sur la demande de paiement de la société CRÉDIT LOGEMENT Aux termes de l’article 37II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

En application de l’article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

Les associations soutiennent, au visa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qu'elles sont recevables à agir en défense de l'intérêt collectif de leurs membres sans qu'il soit besoin que leurs statuts

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 décembre 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 12 Novembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025

[P] [V], se disant né 1er novembre 1961 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

et charges arrêtés au 6 août 2024, outre les mensualités échues du 1er août 2024 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au