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422 résultats pour « article L. 561-15 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

686c1142dd7001754d61be46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

UZIK (RCS de [Localité 15] 438 947 566) [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de la S.A.R.L.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.145-3 du code de commerce.

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TJ

Troisième Chambre

68e954483ea43407b91091c1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

non pas comme des dépens mais comme des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité, et donneront donc lieu à une condamnation de la défenderesse à ce titre.

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68f92c61de0ebe408da9f569

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de THONON LES BAINS du 24 octobre 2023, de Me [E] [F], désigné es qualité de mandataire liquidateur suivant jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS du 15 mars 2013 prononçant la liquidation

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TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802ae1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373a19f939ca6242e347

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

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TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbcfa9d5adc26061f25f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f4ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

" Rome II ", de l'article 2224 du code civil, des articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, et des articles L.561-5 et suivants et R.561-5 et suivants du code monétaire et financier

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115581aa7e95fd3fcf7c50

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

36 864 568 souscrit comme étant irrecevables car prescrites ; Par conséquent, - débouter la société LEON VEYRET ou son liquidateur, de toutes demandes à l’égard de la société ALLIANZ IARD ; -

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbcae74459e0c7edc006

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74e8cdc6046d477e5978

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

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TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il estime que la cession intervenue le 1er septembre 2020 entre la société [M] MARINE et M [D] [M] ne lui est pas opposable faute d'avoir été publiée auprès du service douanier comme le prévoit l'article

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au juge des référés, au visa des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement le bénéfice de 5 mois de délais pour s’acquitter des causes du commandement

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa431e9a46d1f5a7698fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Motifs : Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

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TJ

Saisies immobilières

69cec842cdc6046d47e708d3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de vente amiable : La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des

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TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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TJ

Loyers commerciaux

668445638bcff606d9c53e22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

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TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb972980a82f59d7f2d3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

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TJ

Chambre Civile 2

668840dc342d338c20d3e469

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

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