R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

Au soutien de ses prétentions, ils font valoir, au visa des articles 145, 331 alinéa 2 et 333 du code de procédure civile, que : ils sont propriétaires d'un bien immobilier lequel a subi des travaux de

mai 2024 et d’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L'article R 133 - 3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose effectivement qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'opposition.

Les articles 329 et 330 du même code disposent que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce

[H] établit bien qu'il a moins de cinq salariés, comme en atteste l'ANAFAG (Pièce numéro 4 - Attestation de l'ANAFAG), et qu'il est un professionnel susceptible d'invoquer l'article L.221-3 du code de

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

prévue par l'article L 243 -7 -7 du code de la sécurité sociale pour un montant de 5 333 €.

145, 331 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire et juger communes et opposables à la société PNB Pressing, en sa qualité d’exploitant du fonds de commerce du local situé au rez-de-chaussée

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

De même la remise en conformité du réseau d’évacuation doit être considérée comme des travaux de gros œuvre, à la charge du bailleur conformément à l’article 606 du code civil, soit la somme de 5000€ TTC

A. 444-191 V du code du commerce.

immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 381 199 777, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

Les articles 329 et 330 du même code disposent que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

, membre de la SELAS JURI OUEST, avocate au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte de plein