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385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que par décision en date du 11 février 2025, le tribunal de commerce de NIORT s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVREUX ;

BATIGERE HABITAT la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [E] [W] à tous les frais et dépens dans lesquels sront compris les frais du commandement

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

[N] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée

464-1 ou de l’article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.

000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la compagnie [10] aux entiers dépens de l’incident.

à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le N° 321 043 465), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de DIJON du 15 octobre 2019, domiciliée

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Par conséquent, en vertu des articles 468 et 469 du code de procédure civile et compte tenu de la demande reconventionnelle de l'URSSAF [9], la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

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L. 142-9 du code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du code de procédure

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82-1 du code de procédure civile, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 07 octobre 2025, Vu l'audience publique du 07 octobre 2025, Vu les articles 385, 406 et 468

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.