Selon l'article L. 110-1 du code de commerce la loi répute actes de commerce : 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

SUR LA RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De

Sur la preuve de l'obligation de payer Il ressort des dispositions des articles L.311-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités agricoles ont un caractère civil.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

- Condamner la SARL ARTELEC à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros. - Condamner la SARL ARTELEC aux entiers frais et dépens de l’incident.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

de la demande, à une autre juridiction. » L’article L.721-3 du code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

MOTIFS La présente affaire étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.

Il a en outre sollicité l’octroi de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro 817 525 967, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Sandra BOURET-DUCHATEAU de la SELARL BOURET DUCHATEAU AVOCATS, avocats au barreau de

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.