AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, Vu les pièces du dossier, - Débouter monsieur [D] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles
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Expropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
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