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81 résultats pour « assignation comportant en outre une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6876c365e74401da7f360b33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2023, le Docteur [B] [U] a fait assigner la CLINIQUE HERBERT devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d'intervention forcée, afin d'être relevé

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les 23 et 24 octobre 2023, Monsieur [O] [H] considérant l’offre d’indemnisation qui lui était faite comme étant insuffisante, a fait assigner la M.A.C.I.F. et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e0d395d6ba9f2a0c92

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [K] [M], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de : lui donner acte de ses protestations et réserves ; rejeter la demande de communication de pièce à

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Demandes et moyens de la BNP Paribas Personal FInance Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 décembre 2023, la BNP Paribas Personal Finance demande au tribunal de : « Sur

Source officielle
TJ

JCP

69dfd83acdc6046d475d79fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées, Madame [F] [D] née [N], venant aux droits de Monsieur [S] [D], a fait assigner Madame [M] [J] née [R] devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ses conclusions en réponse n°1 notifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, la société SCP Mandateam, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Splash-Toys demande au tribunal,

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, la société Amosan Distribution a fait assigner la société Akwel devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du brevet FR 289.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande de sommation des Demandeurs à appeler en cause les sociétés concernées par les réserves En l'espèce, la SARL AMBIANCE [Localité 40] n'apporte aucune explication sur le fondement de sa demande

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TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Parallèlement, par acte d'huissier délivré le 23 février 2021, la société TK a fait assigner devant ce tribunal la SCI FONCIERE WASHINGTON aux fins notamment de voir à titre principal déclarer nul et de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La demande tendant à la nullité des marques “Hydrafacial” invoquée pour défaut de caractère distinctif sera en conséquence rejetée.

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a en outre demandé le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire des professionnels de santé et de leur assureur aux dépens en ce compris les frais d'expertise et à lui payer une

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TJ

Chambre 01

66883650342d338c20d2c89f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- La valeur de cette même parcelle relevant de l’estimation par Monsieur [M], Expert foncier près la Cour d’appel de DOUAI, établie à la demande de Monsieur [J] [WG] en décembre 2014, rectifiée le 12

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05cabfb6c7973608f8f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte du 27 avril 2022, et en l’absence d’accord, [4] a assigné, devant la Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de BESANCON, la SARL [10] et la [11], sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2159e460cd1e407cab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

demandes du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « L'Orée » ;laisser les dépens à la charge du Demandeur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 mai 2023, Mme [Z] [L] demande au tribunal de : I.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les appels réciproques en garantie de la société Brocante lab et la société This.sign Pour le cas où le tribunal estimait bien fondées les demandes de la société [H], la société Brocante lab demande

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Puis, par exploit d'huissier du 24 février 2022, il a assigné Monsieur [S] devant le présent tribunal.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

686846ac4965b5d9df328059

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise que la procédure est pendante devant la Cour d’appel et qu’aucune décision irrévocable n’a encore été prononcée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A aucun moment il a été interdit à la demanderesse de conclure dans ce délai. Monsieur [H] ne pourra donc qu’être débouté de cette demande.

Source officielle

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