judiciaire de Paris aux fins de : constater que le bail est résilié, et que Monsieur [L] [M] est sans droit ni titre ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [L] [M], et tous occupants de son chef, avec assistance

A l’audience, Madame [F] [L] expose être en congé maternité, percevoir 1400 euros d’indemnités journalières, complétées par environ 540 euros de la [22].

Mme [C] [V] declare néanmoins avoir l'intention de reprendre son métier d'assistante maternelle et avoir impérativement besoin de disposer d'un logement pour ce faire.

Ses charges sont de 1 496,28 euros comprenant les frais d’assistante maternelle et de périscolaire de 674,68 euros.

Elle indique qu’elle a exercé le métier d’assistante maternelle à temps partiel pendant 3 ans avant son opération en 2021.

-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles

somme de 1.500 euros correspondant à un préjudice de jouissance durant les travaux car une partie de leur terrain extérieur ne sera pas utilisable par les enfants dont s’occupent Mme [B] qui est assistante

Enfin, Monsieur [R] [E] verse aux débats une fiche de paie de l'assistante maternelle employée pour la garde de son enfant et indique verser à ce titre une somme mensuelle de 150 euros qu'il conviendra

père de venir chercher et ramener l’enfant sur son lieu de résidence habituelle, Au soutien de sa demande, elle indique qu’en période scolaire, l’organisation de son propre travail et congés de l’assistante

avec remise des clés à l’agence le 22 décembre 2023 étant consécutif aux manquements du bailleur à ses obligations, l’insécurité des lieux empêchant de surcroit Madame [Q] d’y exercer son activité d’assistante

ordonner la libération des lieux par le défendeur et de tous occupants de leur chef, ainsi que la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie avec, au besoin, le concours et l'assistance

est établi que la société QUALICONTROLE missionnée par l’Association MAM L’EVEIL DE SOI ne disposait pas de la composition exacte des parois du logement de sorte que la mauvaise identification des matériaux

Il est également ajouté qu’initialement, Madame [Z] était aide-soignante et assistante maternelle mais qu’aujourd’hui elle est dans l’incapacité de travailler.

[C], professionnel, sollicité à titre gracieux ; - que sa défunte épouse étant assistante-maternelle agrée travaillant à domicile, le logement et la hauteur des gardes-corps était régulièrement contrôlé

Monsieur [W] [G] s’oppose au paiement de la prestation compensatoire aux motifs que son épouse a une activité d’assistante maternelle qui lui procure des ressources ; que son handicap était présent avant

Si elle était sans activité professionnelle lorsque la commission de surendettement a établi les mesures imposées, Madame [L] [Y] a ensuite débuté une activité professionnelle en tant qu’assistante maternelle

Elle précise que l’absence de délais de paiement l’exposerait à la saisie de son domicile, dans lequel elle travaille en sa qualité d’assistante maternelle, de sorte que cela obérerait de manière dramatique

fait assigner Madame [X] [G] et Monsieur [Z] [E] [F] aux fins de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [X] [G] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance

Ainsi, compte tenu de son état de santé, il n’existe pas de perspectives favorables à court ou moyen terme pour que Madame [H] [P] reprenne une activité professionnelle dans son domaine d’activité (assistante

La perte de gains professionnels actuels Madame [K] justifie qu’elle exerçait au temps du sinistre la profession d’assistante maternelle agréée.