Il est notamment prévu quant au sort de cette indemnité que cette dernière est acquise à titre d’indemnité forfaitaire au promettant faute pour le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition ou levé l’option

: Guillaume GRUNDELER Assesseur : Sophie MAY Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

L’article L. 122-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Par acte du 10 janvier 2020, les époux [F] ont assigné Madame [C] devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement de l'indemnité d'immobilisation et en indemnisation.

A l’encontre de la SASU LB DIAG et de son assureur, ils se prévalent de l’erreur de mesurage de la SASU LB DIAG qui a commis, à leur encontre, une faute de nature délictuelle et demandent l’indemnisation

AXA France IARD qui était l’assureur de cette société au moment de la réclamation.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager

L’acquéreur de la maison de [Localité 3] ne s’étant pas présenté pour la réitération de la vente du 25 mai 2021, les époux [T] ont obtenu judiciairement la condamnation de celui-ci à leur verser l’indemnité

Sur la garantie des vices cachés et la demande d'indemnité formée par l'acquéreur Sur le fondement de la garantie de vices cachés, Mme [P] sollicite, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la

versées par son assureur de 2010 à 2017, ne nie pas avoir été indemnisée d'une partie des dommages et que l'expert judiciaire n'a pas validé les montants des préjudices invoqués.

remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ».

: Tatiana SAVARY Asseseur : Christophe DE BOSSCHERE Greffier : Marie DUFOUR et lors des délibérés : Président : Carole MAILLARD Assesseur : Tatiana SAVARY Asseseur : Marion SALLES Greffier : Marie

[B] ne relevaient aucune incohérence, d'autant plus que le recours à ses services résultait du choix des acquéreurs eux-mêmes.

En outre, en cas de déclaration fausse ou inexacte de l'acquéreur emportant l'annulation du présent contrat aux torts exclusifs de ce dernier […], le vendeur percevra dudit acquéreur à titre d'indemnité

Elle ajoute que le stress engendré par cette situation justifie l’octroi d’une indemnité en réparation de son préjudice moral.

La SNC [Adresse 3] fait grief à la SARL FAITS D’ARCHITECTE d’avoir mentionné des surfaces erronées dans les plans fournis, à l’origine de la nécessité, pour elle, d’indemniser les acquéreurs des logements

Par acte d’huissier de justice en date du 24 décembre 2019, les époux [X] ont fait assigner en référé la SARL [I] [S] [K], son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, Monsieur [J] [Y] et, son assureur, la SA

Dès lors, les demandeurs seront indemnisés par l’attribution d’une somme de 15 000,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance.

Il convient donc de condamner le docteur [Y] et son assureur de l'indemniser à concurrence de cette somme.

[CG] [L] estime que les acquéreurs ne justifient pas d’un préjudice, d’autant qu’ils bénéficient encore de la garantie décennale des constructeurs et de la mobilisation à ce titre d’un assureur dommages