Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [G] [Y] au paiement d

de 50 euros par jour de retard ; Condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; Condamner Pôle emploi à lui verser une

solidairement Madame [W] [U] épouse [K] et Monsieur [Y] [K] en son paiement à Madame [V] [X] épouse [G] ; - condamné solidairement Madame [W] [U] épouse [K] et Monsieur [Y] [K] à payer à Madame [V] [X

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”

2018, sous astreinte de 1 % du montant des sommes non payées par jour de retard à partir du huitième jour de leur échéance ; - Condamner l'organisme à lui payer la somme de 2000 euros en application

En conséquence Madame [P] [D] épouse [G] sera condamnée au paiement de la somme de 8 943,28 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 1er mars 2024 terme de mars 2024 inclus.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

de 15,24 euros par jour de retard, • Condamner Madame [F] [G] au paiement des sommes suivantes : 3 417,82 euros au titre de la dette locative arrêtée au 07 octobre 2025, et postérieurement au paiement

Il indique qu’il perçoit un salaire de 3900 euros nets, que son épouse ne travaille pas et qu’il a deux enfants à sa charge. Il reconnaît n’avoir pas repris le paiement intégral du loyer en cours.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [B] au paiement de cette indemnité à compter du 8 octobre 2024 jusqu'à libération effective des lieux, sous déduction des mensualités déjà comprises dans le décompte

Madame [J] [E] au paiement de la somme de 4 096,80 € à titre de provision suivant décompte arrêté au terme du mois de janvier 2023 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 7 octobre 2022, date

à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, JUGER que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal à compter

d'avoir à produire son assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard, commençant à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir, Condamner Mme [M] [O]- [A] [N]

Afin de garantir l’exécution de cette obligation, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 20 € par jour de retard, passé un délai de dix jours à compter de la signification de la présente

 : - au paiement sans délai de la somme de 9935,38€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 22 mai 2024 ; - à la restitution sous astreinte de 80€ par jour de retard à compter

Pôle Emploi,dernier bulletin de salaire,les déclarations faites auprès de l’URSSAF,débouter la société TEA SERVICES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, condamner

Il n'apparaît pas nécessaire en revanche en cas d'expulsion d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [P] [D] et Madame [W] [M] épouse [D] de quitter les lieux.

En revanche, s’agissant d’une obligation de payer, il n’est pas justifié d’assortir cette condamnation d’une astreinte, le retard de paiement étant indemnisé par les intérêts au taux légal, de telle sorte

à l’expulsion de Mme [A] [R] [C],obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dommages et intérêts et, en plus des dépens, de la somme de 350 euros

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.