une astreinte.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

- Clause pénale : La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s’analyse comme une clause pénale comme telle également susceptible d’être modérée par le juge

-18 du code pénal.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort _______________________ FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé Monsieur

Dès lors, il n’est pas démontré l’existence d’un trouble anormal de voisinage, les caméras n’ayant été installées qu’à l’issue des condamnations pénales prononcées contre Monsieur [D] et aucune preuve

Celle-ci ne sera pas prononcée.

L'alinéa 8 de l'article L.376-1 du code de sécurité sociale prévoit quant à lui que dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale

ou pénal.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

saisi prononcerait l'expulsion des lieux, En tout état de cause, -Débouter la SCI [Adresse 2] de ses demandes au titre de l'astreinte et de la clause pénale, -Limiter la demande de la SCI [Adresse

L’article 1228 du code civile précise que “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

[C] [W] a assigné en référé ce dernier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer l'acquisition de la clause résolutoire, de voir prononcer l'expulsion de M

à compter du premier jour suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir ; - se réserver la liquidation de l'astreinte ; - rappeler le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir

Il sera laissé à la société LBC France un délai de quinze jours pour s’exécuter, sans que la nécessité de prononcer une astreinte soit justifiée.

à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ; le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai

subi par la SARL [Adresse 3] ; Qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le préjudice effectivement subi par la bailleresse du fait de la constatation de la résiliation du bail ;

Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ. --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.C.I.