dossier médical de Madame [W] [M] établi par la [10], 2° Déterminer exactement les lésions provoquées par l'accident, 3° Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive

retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; [Déficit fonctionnel

si sa capacité de travail est inférieure à 5 % ; si le taux est compris entre 50 et 79 % :- dire si, compte tenu de son handicap, il présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [S] a déclaré : “Le psychiatre a fait son travail et maintenant je devrais sortir.

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur, c) le suivi d'une formation professionnelle

[I] [W] né le 24 avril 1980 (le requérant) a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 5] - ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 5] (la

du 11 février 2022,Dire si l’accident du travail a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire.

dans les gestes de la vie courante et a estimé sa cliente apte à travailler sur un poste aménagé.

DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 Jugement du : 09 JANVIER 2026 Minute n° : 26/01 Nature : 81D N° RG 25/02773 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMUG Syndicat L’UNION DEPARTEMENTALE

CEDEX 1 ☎ 03.54.73.72.80 ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [L] [G] [Adresse 2] [Localité 5] comparante, DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE

[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

La Maison Départementale de l'Autonomie et du Handicap précise qu’elle a accordé à M. et Mme [B] une AEEH pour [D] assortie du complément 3.

Sur le fond, elle a fait valoir sa situation médicale et le fait qu’elle présente le pied gonflé à la fin de la journée de travail.

Il s’agit pour eux d’une première demande, bien qu’elle ait déjà bénéficié de l’allocation dans d’autres départements.

Elle explique qu’elle avait vu la médecine du travail, qui n’avait pas fait de restrictions, autre que celles en rapport à une tendinite qu’elle avait. Elle indique avoir postulé à d’autres emplois.

Le Président de la maison départementale de l’autonomie et le Conseil Départemental, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.

Les éléments médicaux établissent l’existence d’un lien de causalité direct, certain et exclusif entre cet accident du travail et les lésions actuelles, notamment la fragilisation des ischio-jambiers consécutive

Elle a toutefois attribué à Mme [J] une orientation professionnelle vers le marché du travail et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le conseil départemental de la Loire n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.