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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
66a7f11fb9f14d1b776445c7
25 juillet 2024
APOLLONIA, conseiller en gestion de patrimoine immobilier, a proposé à de nombreux particuliers des investissements immobiliers dans le cadre d’acquisitions destinées à la location avec d’importants avantages
9ème chambre 1ère section
6626ab091329eb3db7c27c5f
22 avril 2024
Il appartient aux acquéreurs potentiels d'immeuble de procéder à quelques vérifications, en dehors des avantages fiscaux, lorsqu'ils font une acquisition immobilière.
9ème chambre 2ème section
67ec2facdd062d9f810e1615
1 avril 2025
Or, il soutient qu'il est actuellement dans l’impossibilité de vendre le bien, sous peine de perdre son avantage fiscal conditionné par une immobilisation du bien pendant neuf ans, alors qu'il doit continuer
PS ctx technique
65aacc8e0c777d3ec8eb6491
17 janvier 2024
Le CR peut continuer à être versé aux personnes handicapées qui en bénéficiaient avant le 1er décembre 2019, pendant dix ans, si elles remplissent toujours ses conditions d’attribution.
1ERE CHAMBRE
6965543bcdc6046d471084b9
7 janvier 2026
en attendant la livraison du nouveau bien, la perte de loyers pendant la période de retard, s'il envisageait de mettre en location le bien objet de la VEFA, les frais de garde-meuble, la perte d'un avantage
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b5
11 janvier 2024
l'échéance finale de ce prêt.
JAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb3
14 janvier 2025
La circonstance que l’immeuble ait été acquis sous l’empire de la loi Pinel, avec un risque pour les propriétaires de devoir rembourser l’avantage fiscal perçu en cas de vente avant que l’engagement ne
Expropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
Par conclusions avant transport visées par le greffe le 15 avril 2025, le commissaire du gouvernement retient une indemnité d’éviction commerciale de 73 523 € à parfaire.
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
Toutefois, le 15 novembre 2018, l’administration fiscale les a informés de son intention de remettre en cause l’avantage fiscal dont ils avaient bénéficié au titre de l’année 2015 et, par conséquent, de
663e65f9d1b80eb743b152ca
17 avril 2024
Elle permet également de bénéficier d'avantages fiscaux, de dispositions concernant les travailleurs handicapés et de réductions dans les transports.
Chambre 04
66335af4c0d3e3fe99cada51
15 avril 2024
champ contractuel la volonté des époux [U] de bénéficier du dispositif Pinel en mettant en location leur bien, il n'est versé aux débats aucune pièce permettant au tribunal d'apprécier le montant de l'avantage
6870174cb8daa57c7f673a86
L’indemnité de remploi : L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages fiscaux
PCP JCP fond
65a192050ddb77892695c4f8
Dans ce dernier cas, lorsque le logement appartient au parc privé, ce dispositif repose sur un principe général de sécurisation des bailleurs, comprenant un ensemble de garanties financières et avantages
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
été donnée sur le renouvellement du bail, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence BEAU SITE avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages
4ème Chambre civile
6a1747e2cdc6046d47269e36
26 mai 2026
Marc DUCRAY Me Laura SANTINI, Expédition Le Mentions diverses : La société Apollonia, promoteur immobilier et apporteur d’affaires, proposait à des particuliers un placement financier assorti d’avantages
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
accessoires Sur l’indemnité de remploi L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages
Expropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés
PPP Contentieux général
697aeb79cdc6046d470e5a0b
8 janvier 2026
[B] [K] en retire un avantage fiscal et que la différence de prix était versé par M. [O] [T] en dehors de la conclusion chez le notaire. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M.
1ère chambre - Référés
67097a2006866c0645d450f1
9 octobre 2024
exposant qu’ils subissent un préjudice important dans la mesure où ils doivent supporter concomitamment des loyers et les échéances de prêts bancaires qu’ils commencent à régler, et où ils perdent leur avantage
Chambre 9
68683d854965b5d9df32688b
4 juillet 2025
TILYO invente une histoire afin de faire croire que monsieur [J] aurait dissimuler l’existence des travaux aux consorts [T] et aurait fait réaliser des travaux sans les déclarer afin d’obtenir un avantage
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