Elle explique qu’à la suite de la découverte des désordres, elle a été contrainte de déménager le mobilier et les marchandises dans son local historique situé au numéro [Adresse 4] et de différer l’ouverture

de plus en plus de propriétaires occupants ont quitté la copropriété au profit de locataires ou ont cédé leurs appartements à bas prix permettant sans le vouloir une exploitation de ceux-ci par des marchands

Soutenant que la société OMC 77 s’était affranchie de ses obligations contractuelles, notamment en réalisant des travaux de transformation du bâtiment par création d’ouverture et en procédant à une emprise

Or, Monsieur [D] se contente de procéder par affirmations, nefaisant état d’aucun document justificatif, que ce soit au titre du nombre de rendez-vous médicaux en cause ou du moyen de transport employé

dossier de FSL pourrait aboutir ; que cette situation avait déjà été jugée par ordonnance du 14 décembre 2020 qui avait constaté que cette situation n'était pas irrémédiablement compromise ; qu'il s'avère

Dans l'hypothèse où un déménagement du fonds de commerce s'avère impossible de telle manière que cela équivaut à la perte pure et simple de ce fonds de commerce, l'indemnité d'éviction correspond à une

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DIJON SNC ont en 2001 en qualité de maîtres d'ouvrage entrepris des travaux d’extension du centre commercial de QUETIGNY ( ) consistant en la création d’une dalle parking en toiture de la galerie marchande

Il s’agit d’un bateau construit en 1930 pour le transport fluvial, que les époux [S] ont acquis en 1992 et réhabilité aux fins d’habitation.

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

Les charges de Madame [O] [J] sont réparties de la manière suivante : - Forfait de base pour un foyer de trois personnes (incluant les frais de transport, d’alimentation, d’habillement, de mutuelle, des

Elles se répartissent de la manière suivante : - Forfait de base pour un foyer de six personnes (incluant les frais de transport, d’alimentation, d’habillement, de mutuelle, des dépenses diverses) : 1664

Par actes des 12 et 29 novembre 2018 (transformé en procès-verbal de recherches infructueuses pour l'entreprise [Y]), la SARL SACET a fait assigner en garantie l'entreprise [J] [Y] et son assureur Groupama

LA BOUTIQUE 75 un local destiné à l’activité de brocanteur, marchand de meubles, neuf et ancien dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Adresse 14] (93) et ce, pour une durée de 9 années à compter du

"Désignation des lieux : une boutique composée d'un rez-de-chaussée et d'un local au sous-sol d'une surface d'environ 20 m² sur rue avec rideau de fer métallique sise [Adresse 1]" ; - Ordonner le transport

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2] [Localité 14] représentées par Maître Pierre CUSSAC de la SELASU Société d’Exercice Liberal d’Avocats par Actions Simpliées P.

Civ 3e, 18 avril 2019, 18-13.734) ; - sur la qualité et les obligations des parties : * la société GFLBI : - concernant la façade cour de l’immeuble, les travaux commandés par la société GFLBI, marchand

Ses charges sont les suivantes : - Forfait de base pour un foyer de trois personnes (incluant les frais de transport, d’alimentation, d’habillement, de mutuelle, des dépenses diverses) : 1028 euros ; -