Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

le preneur pendant la durée du bail...”

Il est constant que le principe de l'indivisibilité du bail donne une nature commerciale au bail exploité à des fins commerciales, même lorsqu'il y a d'autres usages et ce, quelle que soit l'importance

La valeur marchande du fonds est déterminée selon les usages de la profession.

Elle rappelle que ledit bail est à usage de commerce et d’habitation, de sorte que la location présenterait pour le tout un caractère commercial.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

La qualité de preneur du bien immobilier dont s’agit attachée à la défenderesse en vertu d’un contrat de bail à usage d’habitation conclu entre cette dernière et la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST

Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, la présente loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence

ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

d'habitation.

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

à Mme [I] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 940 euros outre 50 euros de provision sur charges.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[E] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer de 3 000 euros par mois et pour une durée de 5 mois avec option du locataire de renouveler le bail pour une durée de 7 ou 3 mois

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Si le bail cite à titre d’exemple, entre autres, les réfections et remplacements des devantures, il n’exclut pas pour autant l’entretien des parquets, des peintures et autres revêtements muraux qui ne

En outre, le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à

L'article 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence

le preneur pendant la durée du bail ; 4°) D’assurer également la permanence et la qualité des plantations ».

ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.”