La commission a rendu son avis le 14 juin 2023. Les locataires ont également mandaté un commissaire de justice qui a dressé un procès – verbal de constat le 8 mars 2024.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 octobre 2005, la SARL HONGLI a acquis un fonds de commerce pour des locaux sis [Adresse 1].

Mme [X] a poursuivi l'exploitation de l'officine et a procédé à différents travaux d'aménagement des locaux donnés à bail durant l'année 2003.

Le bailleur a fait délivrer au preneur un second commandement, en date du 26 juillet 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de

RG 25 / 04197 [Y] / [S] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé à effet à compter du 14 avril 2021, madame [K] [S], représentée par son mandataire, a donné à bail à

n°emplacement 113 situé au sous-sol” sis [Adresse 5]” à [Localité 10] pour une durée de trois ans du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2023 (bail 3/6/9) moyennant un loyer mensuel de 130 € charges comprises

Elle a ajouté qu'elle ne voulait pas vendre sa parcelle à ce dernier. Monsieur [R] [T], représenté par son conseil a indiqué qu'il donnait acte de la résiliation du bail.

A l’audience du 10 mars 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SAS [Adresse 1] a maintenu, par l’intermédiaire de son conseil, ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 14 avril 2014, Madame [J] [E], aux droits de laquelle est venue la SARL L&A PATRIMOINE le 30 novembre 2017, lui a donné à bail des locaux

Puis, par acte sous seing privé du même jour, la SA LA ROSERAIE a donné en location à Madame [I] [L] [T] [V] [K] [X] un box fermé situé rue Jacques Prévert, box fermé n°69, 28110 LUCE, moyennant le paiement

Elle a exposé que son appartement présente de nombreux désordres depuis son entrée dans les lieux.

Elle a exposé que son appartement présente de nombreux désordres depuis son entrée dans les lieux.

A droite se trouve quatre portes. La première abrite des toilettes carrelées, avec un double évier, deux urinoirs, des toilettes fermées. Il y a de la peinture sur les murs.

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

Par des courriers du 09 août 2024, expédiés le 26 août 2024, la commune de [Localité 1] a informé les consorts [V] et leur notaire, Maître [Z] de son offre d'acquérir les biens au prix fixé par l’estimation

Ce local a été donné à bail commercial à Monsieur [K] [G] pour y exploiter son activité d’opticien sous l’enseigne USINOPTIQUE, pour une durée de 9 ans contre loyer annuel hors-taxes de 12.700 euros outre

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2021, Monsieur [U] [S] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [R] pour un logement sis [Adresse 5] moyennant

par jugement du 18 août 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a déclaré le bail consenti par la société à responsabilité limitée FREGATE IMMO à la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF

en date du 26 avril 2020, Monsieur [U] [G] a donné à bail à la Sas Eco Bat Méditerranée un garage fermé n°125 situé [Adresse 3].