II.

A l’audience du 05 Avril 2024, Me Axel FORSSELL, conseil de Madame [E] [G], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

III - SUR LA RESPONSABILITE A titre liminaire, il convient d’examiner les demandes suivantes.

A l’audience, Mme [D] indique être favorable à la poursuite de son hospitalisation pour quelques jours, le temps de se rétablir.

Elle dit que cette position a été clairement expliquée à la société par un mail et qu'elle s'est conformée à cette position lors du contrôle suivant.

été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent

Dans le cadre de son expertise judiciaire, M. [S] a constaté que les lots étaient reliés et que les travaux qui n'étaient qu'envisagés dans le bail ont été réalisés.

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d’indemniser les

€ II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire total 1140 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 750 € - Déficit fonctionnel

la société FONCIERE DCF ; que la SELARL VINCENT MEQUINION, en application du protocole, leur a remis l’intégralité des pièces et documents comptables et juridiques en sa possession, dont il ressort que

Par courrier du 13 septembre 2023, la société [9] a contesté cette décision devant les services de l’URSSAF qui ont maintenu leur position.

Sur l'opposabilité a l'employeur des arrêts de travail, elle indique qu'un arrêt de travail initial a été prescrit, de telle sorte que la présomption d'imputabilité s'applique à l'ensemble de la prise

A noter par ailleurs que cette mauvaise position a justifié la seconde intervention du docteur [L], ce que retient expressément l’expert judiciaire (page 8 paragraphes « liens de causalité » et « pluralité

Dans ce cadre, plusieurs devis ont été émis par la société SYMPHONIA pour un montant total de 40 983,80 euros. Sur ce montant, la somme de 40 483,80 euros a été réglée par les époux [B].

II.

déduire règlements depuis le 29.06.2022................................... – 1 883.84 € ------------------- TOTAL II outre MEMOIRE………………….………………………..........11 311.07 € III.

II.

En vertu des dispositions de l'article D. 241-7, I et II, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « I.- Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé