CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec0fb54a01215df7794f0
11 janvier 2024
comparante [23] SERVICE CLIENT CHEZ [27] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante [24] CHEZ [21] [Adresse 22] [Localité 10] non comparante [20] CHEZ [29] [Adresse 3] [Localité 17] non comparante SIP
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
non-écrit de la clause de déchéance du terme intitulée " Article 19.1 causes d'exigibilité " à la phrase ainsi rédigée : " en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité ou de toute somme due
CTX PROTECTION SOCIALE
699e23dfcdc6046d479eec3f
12 janvier 2026
Jugement INVAL Page sur Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n
Service des référés
662bf140e266e89ef1189d7d
26 avril 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
66d609a1c52714c33ca5bcd7
10 juillet 2024
[F] [O] présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et, le cas échéant, de dire si son invalidité le rend capable d’exercer une profession ou si toute activité
4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
L’association 100% AGENTS IMMOBILIERS oppose, sur le fondement de l'article liminaire du code la consommation qu'elle est une association à but non lucratif qui n'a ni activité commerciale, ni industrielle
Référés civils
6a15e4c7cdc6046d47055d86
26 mai 2026
Outre que le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale relève non d’une fin de non-recevoir mais d’une exception de nullité, non soulevée en l’espèce, il convient de relever le fait que M
Référés
65b00f33b98137c174787ac9
16 janvier 2024
Il importe peu dès lors que cette défenderesse ait cessé son activité, ou encore que le gage général opposable au créancier résultant du patrimoine affecté à cette activité, soit devenu sans valeur avec
11ème civ. S3
67f04f7e02fc178212f87a9d
4 avril 2025
Sur les demandes accessoires La SAS EUROSX exerçant sous le nom commercial BRTSE qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi que la somme de 8,49 € au titre des frais de procédure non compris dans les
Serv. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a38b
4 juillet 2025
professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1°
3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
Elle ajoute que s’être désignée par son nom commercial dans l’assignation ne peut que constituer un vice de forme et non une fin de non-recevoir.
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
Sur la faute tirée de l'exercice de l'activité d'agent immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle L'article 3 alinéa 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dispose : « Les activités visées
668596e51d2b47a9d8cc10a7
3 juillet 2024
Dès lors la fin de non-recevoir soulevée sera écartée comme n’étant nullement justifiée.
66d609a2c52714c33ca5bd2d
La pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité
Troisième Chambre Civile
6790061351b02779572a5920
10 janvier 2025
Toutefois, une activité non déclarée peut entraîner l'application de la garantie décennale si les travaux sont accessoires ou complémentaires à une activité déclarée garantie.
65aec0ff54a01215df77955e
6] non comparante [17] CHEZ [24] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante S.A. [18] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante [28] CHEZ [21] [Adresse 7] [Localité 13] non comparante [
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
Reprochant à la société Maison Le Marquier (société MLM), qui exerce une activité de fabrication et de négoce de produits et accessoires pour les cheminées et d’articles de ferronerie, d’avoir commercialisé
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
considérée. » Pour apprécier le caractère monovalent ou non du local, il appartient ainsi notamment au juge de rechercher si les locaux pourraient être affectés à un autre usage sans travaux importants
687fda45249b152198e7faa4
1 juillet 2025
services de la [6] alors que Madame [I] [F] percevait l’allocation de logement sociale et la prime d’activité en tant que personne seule.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
une activité non prévue au contrat.
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