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3 224 résultats pour « caractère ou non accessoire de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comparante [23] SERVICE CLIENT CHEZ [27] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante [24] CHEZ [21] [Adresse 22] [Localité 10] non comparante [20] CHEZ [29] [Adresse 3] [Localité 17] non comparante SIP

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

non-écrit de la clause de déchéance du terme intitulée " Article 19.1 causes d'exigibilité " à la phrase ainsi rédigée : " en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité ou de toute somme due

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

699e23dfcdc6046d479eec3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Jugement INVAL Page sur Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf140e266e89ef1189d7d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a1c52714c33ca5bcd7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[F] [O] présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et, le cas échéant, de dire si son invalidité le rend capable d’exercer une profession ou si toute activité

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’association 100% AGENTS IMMOBILIERS oppose, sur le fondement de l'article liminaire du code la consommation qu'elle est une association à but non lucratif qui n'a ni activité commerciale, ni industrielle

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4c7cdc6046d47055d86

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Outre que le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale relève non d’une fin de non-recevoir mais d’une exception de nullité, non soulevée en l’espèce, il convient de relever le fait que M

Source officielle
TJ

Référés

65b00f33b98137c174787ac9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il importe peu dès lors que cette défenderesse ait cessé son activité, ou encore que le gage général opposable au créancier résultant du patrimoine affecté à cette activité, soit devenu sans valeur avec

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f7e02fc178212f87a9d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes accessoires La SAS EUROSX exerçant sous le nom commercial BRTSE qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi que la somme de 8,49 € au titre des frais de procédure non compris dans les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b59dd7001754d61a38b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1°

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute que s’être désignée par son nom commercial dans l’assignation ne peut que constituer un vice de forme et non une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la faute tirée de l'exercice de l'activité d'agent immobilier sans être titulaire d'une carte professionnelle L'article 3 alinéa 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dispose : « Les activités visées

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e51d2b47a9d8cc10a7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dès lors la fin de non-recevoir soulevée sera écartée comme n’étant nullement justifiée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bd2d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061351b02779572a5920

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, une activité non déclarée peut entraîner l'application de la garantie décennale si les travaux sont accessoires ou complémentaires à une activité déclarée garantie.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0ff54a01215df77955e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

6] non comparante [17] CHEZ [24] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante S.A. [18] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante [28] CHEZ [21] [Adresse 7] [Localité 13] non comparante [

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Reprochant à la société Maison Le Marquier (société MLM), qui exerce une activité de fabrication et de négoce de produits et accessoires pour les cheminées et d’articles de ferronerie, d’avoir commercialisé

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

considérée. » Pour apprécier le caractère monovalent ou non du local, il appartient ainsi notamment au juge de rechercher si les locaux pourraient être affectés à un autre usage sans travaux importants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda45249b152198e7faa4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

services de la [6] alors que Madame [I] [F] percevait l’allocation de logement sociale et la prime d’activité en tant que personne seule.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

une activité non prévue au contrat.

Source officielle

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