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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
2025 et de débouter la société de sa demande d’inopposabilité.
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.
Chambre des référés
69e657d5cdc6046d47ea5b96
9 avril 2026
DEBOUTER la société SIV.RE de sa demande de condamnation de Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
6a0cbe13cdc6046d473b06ed
19 mai 2026
JUGEMENT Prononcé par jugement mixte et contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e166fbcdc6046d47813789
10 avril 2026
Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 02 décembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à
69e69c6ecdc6046d47f26859
8 avril 2026
Par jugement mixte en date du 14 mai 2025, le tribunal a essentiellement: -débouté la S.A.S [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 28 juillet
Service des référés
6948141c75782d5f0626ba89
16 décembre 2025
Par écrit distinct déposé à l’audience le 17 octobre 2025, l’association demande au juge des référés de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les
6a1dd8fecdc6046d47bff34d
13 avril 2026
le médecin consultant aux termes de son rapport. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réouverture des débats Au soutien de sa demande, Mme [A] [P] [Z] expose que le médecin consultant a fait
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.
6a10a9c3cdc6046d479b9c83
18 mai 2026
La caisse se prévaut de la présomption d'imputabilité et soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pouvant justifier l'inopposabilité de tout ou partie
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
d’expertise et son additif de Monsieur [R], Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de : A titre principal, - Rejeter les demandes provisionnelles
2ème Chambre
6a0f750bcdc6046d477e5c6d
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
de rencontre dresseront un rapport relatif au déroulement de cette mesure ; JUGER que les deux parents doivent prendre contact avec l’espace de rencontre afin d’organiser les visites, JUGER qu'à défaut
6a206dd1cdc6046d47fd1068
du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc741cdc6046d473bbcf2
Suivant conclusions transmises par RPVA 05/01/2026, La MACIF demande de: - Dire et juger Madame [Z] [D] mal fondée en sa demande d’expertise médicale judiciaire, - L’en débouter, - Débouter Madame [Z]
PCP JCP référé
6a0f522fcdc6046d477baea0
[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] ont fait assigner la société Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS,
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
En conséquence, l’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par la caisse, en l’absence d’appel en déclaration de jugement commun de ladite caisse, devrait être soulevée d’
6a18a443cdc6046d47492fd4
26 mai 2026
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [F] [R] demande l’organisation d’une mesure d’expertise afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement du véhicule, outre une condamnation
Référés
69d80f88cdc6046d47b0be3c
Elle s’en rapporte à la décision de la juridiction sur la demande de mise hors de cause.
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