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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1dc5cdc6046d475be391
19 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure prononçant
6a10b3b4cdc6046d479c4d25
21 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [P] [R] [U], par lettre recommandée avec
Service des référés
69d7f7edcdc6046d47aefac3
9 avril 2026
A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d'éviter toute difficulté
JCP
69d8153fcdc6046d47b1341c
2 avril 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2024, à Monsieur [U] [B] une mise en demeure
REFERES 1ère Section
668440a28bcff606d9c41623
1 juillet 2024
L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
Deuxième Chambre Civile
67896e90428384b762e675b5
13 janvier 2025
Par lettres recommandées du 6 avril 2022, la Banque populaire rives de [Localité 6] a notifié à M.
PPP BAUX JCP
69843a72cdc6046d47faef95
8 janvier 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant
69843a0ccdc6046d47fae8ab
69843a0fcdc6046d47fae8bb
687ff049249b152198e83e8c
3 juillet 2025
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
68892aae164153e3cd1dad06
68892aaf164153e3cd1dad0f
69843a02cdc6046d47fae7fe
0P3 P.Prox.Référés
691c50f68b6588a4f89942f0
9 octobre 2025
[O] [S] [L] une mise en demeure de payer la somme en principal de 951,46 visant la clause résolutoire le 2 novembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 31 octobre 2024.
687ff049249b152198e83e94
9ème chambre 2ème section
66294e06204c0caeeb991eac
24 avril 2024
Les mises en demeure adressées à la SCI Les rivages des capucins, avec copies aux cautions, étant demeurées infructueuses, par lettres recommandées avec AR en date des 7 et 8 mars 2022, la SA BNP Paribas
Chambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société [E] [P] a adressé à Mme [Y] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 02 février 2024, revenue avec la mention “pli
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, mis en demeure M.
Chambre 7/Section 1
67816cf36d34da2cbdcd876a
9 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se prévalant du paiement indues de prestations, l’institution de prévoyance Klesia prévoyance a, par acte du commissaire de justice du 9 novembre 2023, fait assigner
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