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2 587 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure prononçant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [P] [R] [U], par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d'éviter toute difficulté

Source officielle
TJ

JCP

69d8153fcdc6046d47b1341c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2024, à Monsieur [U] [B] une mise en demeure

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a28bcff606d9c41623

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e90428384b762e675b5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par lettres recommandées du 6 avril 2022, la Banque populaire rives de [Localité 6] a notifié à M.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a72cdc6046d47faef95

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a0ccdc6046d47fae8ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a0fcdc6046d47fae8bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff049249b152198e83e8c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

68892aae164153e3cd1dad06

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

68892aaf164153e3cd1dad0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a02cdc6046d47fae7fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c50f68b6588a4f89942f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[O] [S] [L] une mise en demeure de payer la somme en principal de 951,46 visant la clause résolutoire le 2 novembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 31 octobre 2024.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff049249b152198e83e94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e06204c0caeeb991eac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les mises en demeure adressées à la SCI Les rivages des capucins, avec copies aux cautions, étant demeurées infructueuses, par lettres recommandées avec AR en date des 7 et 8 mars 2022, la SA BNP Paribas

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f942ccdc6046d474563fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société [E] [P] a adressé à Mme [Y] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 02 février 2024, revenue avec la mention “pli

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe399cdc6046d475e4672

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, mis en demeure M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67816cf36d34da2cbdcd876a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se prévalant du paiement indues de prestations, l’institution de prévoyance Klesia prévoyance a, par acte du commissaire de justice du 9 novembre 2023, fait assigner

Source officielle

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