DÉBATS A l’audience du 20 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Maïa ESCRIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

À l'audience du 19 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 mai 2025 à la demande des parties.

juin 2025.

En l’occurrence, le PLU a été approuvé le 27 avril 2015. La date de référence est donc le 27 avril 2015.

Elle a produit aux débats un rapport du Docteur [T] établi à sa demande le 20 février 2023 préconisant un taux médical d'incapacité permanente partielle de 40%.

Saisi par Monsieur [S] [B] aux fins de conciliation, le conciliateur de justice de [Localité 3] a dressé le 14 mars 2025 un procès-verbal de constat de carence, les défendeurs ne s’étant pas présentés

A cette date, le délibéré a été prorogé au 25 août 2025 puis au 6 octobre 2025.

Le docteur [W] a déposé son rapport le 12 juin 2025, lequel a été notifié aux parties par courrier du 23 juin 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 20/00239 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CB2FU N° de minute : 25/280 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX

primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Madame [M] [W], masseur kinésithérapeute, un indu à hauteur de 4 556,55 € à la suite d’un contrôle de facturation portant sur la période du 1er octobre 2015

Par jugement avant dire droit du 22 mai 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [H] [R], lequel a établi son rapport le 28 août 2025 concluant à un taux médical

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

[S] [V] a été correctement évalué en regard du guide barème en vigueur, soit un taux médical d'incapacité permanente partielle de 20% et un coefficient socio professionnel de 10%.

La clôture a été fixée le 05 juin 2025 par ordonnance du même jour.

L’employeur déclare être d’accord pour un taux d’IPP de 5%, mais réfute l’existence de tout coefficient professionnel.

au 30 septembre 2015.

___________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00792 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF2U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

______________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01029 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJJF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025