sans effet, sans faire intervenir des techniciens compétents ni souscrire les garanties d'assurance appropriées , * en référé, si le juge est compétent pour prescrire des mesures de remise en état et

La carte d’identité de ce dernier mentionne expressément qu’il était de statut civil français. De même l’acte de décès de ce dernier énoncé qu’il était le statut civil de droit commun.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 3, 4 ou 5, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État. 2.

S’agissant d’une publication sur internet, chaque juridiction dans le ressort de laquelle il a pu être accédé au message ou à la vidéo diffusée sur ce support, est compétente.

Ainsi, l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale prévoit en cette matière que " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ".

Or il résulte des éléments du débat que par un courrier en date du 13 juin 2025, M.

de Lille, dans le ressort duquel ils résident, est seul compétent sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile.

et du dernier exercice, conformément à l’article 3.3 des statuts de la CIPAV ; - sur demande des assurés, des réductions peuvent être accordées en fonction des revenus professionnels libéraux du dernier

[J] résidant dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, cette juridiction est territorialement compétente, cette compétence étant étendue à l’ORPESC en application du principe d’extension de compétence

La compétence conférée conformément au paragraphe 1, point b) ii), est exclusive En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France, dès lors les juridictions françaises sont compétentes

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

[D] [O] rappelle à raison que l’article 2 de la Convention de Lugano érige en principe général la compétence de la juridiction du for du défendeur, il résulte de son article 23, 1er paragraphe, que :

Le tribunal judiciaire est ainsi compétent pour connaître de ce contentieux.

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article R. 145-23 du code de commerce et la jurisprudence, Vu l’article

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le jugement sera rendu de manière contradictoire et en dernier ressort.

de la juridiction au profit du tribunal de proximité de Menton s'agissant des demandes des consorts [D] [A], - irrecevabilité des demandes de ces derniers, - le rejet de leurs demandes à son encontre.

La présente décision est contradictoire et rendue en dernier ressort.

Par ailleurs, par application de l’article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Il ressort du dernier bulletin de paie produit pour le mois de mai 2023 qu’elle perçoit un salaire net mensuel moyen d’un montant de 1 105,61 euros.