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DÉCISION / ECLI

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TJ

Référés

669ffbb6d9953d09165cbc1a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

décret du 14 mars 2005, il fait valoir en outre que l’ancien syndic a l’obligation de transmettre les documents comptables, les originaux des pièces justificatives et la présentation par nature du compte

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66ef75782d5f06008bdc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5b2416523b99596cdd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

6786b7e4df5b5c7d10ca568d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd627e08341cb4a7deb0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des assemblées générales 2022,2023, 2024, - Le règlement de copropriété, - Les comptes de gestion, - Les copies des états de dépenses 2022, 2023, 2024, - Les bilans annuels des charges 2022, 2023, 2024

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d71296b51ba2b22413

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce rapport concerne un contrôle des comptes des exercices 2018 et 2019.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43fa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

tenu les indivisaires informés sur la tenue des assemblées générales de la société dont [X] [P] est le gérant et dans laquelle ils détiennent des parts indivis ; qu’elle ne leur a jamais adressé de compte

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae93e97b8c18299799ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle indique que cette résiliation se déduit de l’absence de paiement des échéances, mais ne produit pas les comptes de gestion, ni les avis d’échéances, et ne justifie pas avoir obtenu l’accord du bailleur

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a0f342d338c20d31616

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

bancaires à son décès qui présentaient un solde total de 33 650,91 euros selon le compte de gestion de l’[16] 93 en date du 18 avril 2018.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9171e9a46d1f5a76601f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’exercice du 01/04/2022 au 31/03/2023, - approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025, l’état des dépenses des exercices clos le 31/03/2022, le 31/03/2023,les comptes

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731fa2273490db10bbb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévisionnel de l’exercice du 01/10/2024 au 30/09/2025, l’état des dépenses des exercices clos le 30/09/2023, et le 30/09/2023,l’état financier après répartition au 30/09/2023, et au 30/09/2023,les comptes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

668444278bcff606d9c5350a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il sollicite le rejet des autres demandes de monsieur et madame [N], aux motifs qu'il résulte du compte de gestion des biens donnés que celui-ci est déficitaire en raison des importants travaux de rénovation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

établira le partage par jugement ;désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage, dresser un état liquidatif de l’indivision conventionnelle, établira les comptes entre les indivisaires,

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950d8de0ebe408dac8b2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

été réglées au moyen des fruits produits par lesdits immeubles,dit en conséquence que seules les demandes portant sur le solde de son compte de gestion pour la période antérieure au 22 novembre 2016 sont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678ff35551b02779572a1fc3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les procès-verbaux des assemblées générales annuelles de copropriété en date des 17 février 2022 et 8 février 2023 ainsi que les attestations de non recours afférentes,ayant notamment :approuvé les comptes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697aad2acdc6046d470a34c0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [W] et Mme [Z] [U] devant le présent tribunal aux fins de voir : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [S] [W] ; - désigner Me [B] [O], notaire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les demandes de communication de pièces Sur la demande de communication des comptes de gestion des affaires de Monsieur [KZ] [L] Monsieur [U] [L] demande d’enjoindre aux légataires universels de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66cc75782d5f0600898d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

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BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE, Compartiment PHICAP 2 DEFENSIF, PHICAP 2

SIREN 319378832Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 170573424.00 EUR Numéro unique d'identification : 319378832 Lieu d'i

20/02/2026

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Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Forme : Société par

21/10/2025

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PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

SIREN 832253546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Forme : Société par

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Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « AESCULAPE SRI », PLUVALCA

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « AESCULAPE SRI » Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 1867840.00 EUR Numéro unique d'identification : 417539681 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PLUVALCA Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau

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Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO »,

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Initiatives PME, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Forme :

17/10/2025

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