de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

PHARMACIE [O] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX INTERVENANT

article 700) de procédure, à raison de mensualités de 964 euros, payables dans la limite de 24 mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le dernier jours du mois suivant la signification

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Il est constant qu’en cas de justification tardive de la souscription d’une assurance, et si cette date de souscription est comprise au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement

pénale récente figure au dossier soumis à notre appréciation et dont il a déjà purgé la peine de 04 mois d’emprisonnement ferme pour de faits de vol en réunion commis au mois de mai dernier sans violence

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

d'octobre 2023 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ACCORDONS à Monsieur [V] [O] la faculté de se libérer de sa dette dans un délai de 35 mois à raison de 36 mensualités

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Monsieur [I] [T] et Madame [U] [T] seront, en outre, condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (823,17 euros par mois à la date de l'audience),

par provision Monsieur [N] [L] [M] au paiement de la somme de 2.249,94 euros, correspondant au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de septembre 2023 inclus, condamnation qui sera

suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance

suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance

Si Madame [B] épouse [N] sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette locative, il résulte des pièces versées aux débats et plus précisément de l'extrait de compte

effet qu'un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

d'octobre 2023 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ACCORDONS à Madame [E] [J] la faculté de se libérer de sa dette dans un délai de 36 mois à raison de 35 mensualités

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

La procédure révèle en effet : - une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 6 septembre 2024 à une peine de 6 mois avec sursis simple pour des faits d’agression sexuelle ; - une condamnation

A titre encore plus subsidiaire, de lui donner acte de ce qu’elle a donné régulièrement congé par lettre RAR reçue par la bailleresse le 4 juin 2024, de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer la

, devenue exigible le 1er de chaque mois; - Condamner in solidum, à titre provisionnel les défendeurs au paiement de la somme de 2.891,11 euros à parfaire au titre de la dette locative ; - Condamner in