; qu'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction n'a pas à être motivé, et ce quand bien même l'offre d'indemnité d'éviction ne serait pas chiffrée ; -Qu'il y a lieu d'entériner

commissaire de justice signifié le 31juillet 2023 aux fins, pour l’essentiel, de solliciter la fixation de l'indemnité d'éviction due par celui-ci consécutivement à la délivrance le 16 janvier 2020 d'un congé

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 janvier 2024, la société [Localité 5] PILIER a fait signifier à la société H2P DIFFUSION un congé portant refus de renouvellement du bail commercial et

PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONSTATE que le congé avec refus de renouvellement

PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONSTATE que le congé avec refus de renouvellement

a pris fin le 31 décembre 2018 à 24h00, par l'effet du congé portant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, délivré par acte du 26 juin 2018, - dit que Monsieur [V] [B] [X] peut prétendre

exposition ; qu’elle emploie quatre salariés qui travaillent dans les locaux ; que le 02 juin 2022, l’EPFNA s’est porté acquéreur des biens loués ; que par acte du 17 juin 2022, l’EPFNA lui a délivré un congé

tous articles de cadeaux, luminaires, meubles et sièges, galerie de tableaux et objets d'art, à l'exclusion de tout autre. » Par acte d’huissier du 4 avril 2019, la SCI [Adresse 7] a signifié un congé

Le bail s’est terminé le 28 février 2023 et le 30 juin 2023 le bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement contre paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2023.

Le 30 décembre 2019, la société GER 39 a délivré à la société XXO un congé comportant refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2020.

[E] [N] a fait signifier à la société PV Exploitation France un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour cause de dénégation du droit au statut des baux commerciaux

[P] a fait signifier à la société [D] et [Y] un commandement de respecter les stipulations du bail commercial visant la clause résolutoire, et un acte de congé valant refus de renouvellement avec refus

FONCIÈRE PI, bailleur, a fait délivrer à Monsieur et Madame [U], un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, mettant fin audit bail et donnant en conséquence

Le bail a été renouvelé plusieurs fois, et pour la dernière fois par acte du 2 mai 2016, à compter du 1er juillet 2015 pour se terminer le 30 juin 2024.

Que par jugement du 20 janvier 2015, devenu irrévocable, le tribunal de céans a déclaré non fondé sur un motif grave et légitime le congé avec refus de renouvellement et versement d’une indemnité d’éviction

due à la somme de 154.000 euros suite au congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction notifié par la bailleresse le 5 mai 2021 à effet du 13 février 2022 ; Vu les

1989, Madame [G] [V] née [F] et Madame [P] [D] veuve [F] ont donné à bail à Monsieur [N] [X] divers locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] (93) et ce, en renouvellement

[T] [E] et Mme [D] [Y] ont fait délivrer à la société PV Holding, anciennement dénommée PV-CP Résidences Exploitation, un congé avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction.

Par exploit du 25 juin 2021, la RIVP a fait signifier à Madame [W] veuve [Z], un congé avec refus de renouvellement du bail et paiement d'une indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2021.

Par acte extrajudiciaire du 1er juin 2021, la SCI 2L donnait congé à la SARL «Aux deux rives» avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.