[X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le

[G] et Mme [G] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire.

Ce même contrat prévoit en son article 11 que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du contrat, auquel

COMPAGNONS BATIMENT ET SERRURERIE [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de

Madame [F] [R] avait contracté mariage avec Monsieur [C] [Z], sans contrat préalable de mariage le 08 janvier 1962, puis le couple avait opté pour le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

judiciaire de Bordeaux à l’audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 7] à [Localité 6] pour défaut de

Les consorts [J] exposent que : des examens ont été réalisés au terme desquels l'état de M.

Ils les ont fait constater par commissaire de justice le 14.02.2025.

, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

[E] n’est pas caractérisé ; - constater qu’il n’existe aucun trouble anormal de voisinage du fait de leur construction au préjudice des Consorts [E] ; En conséquence : - débouter les Consorts

principal et du contrat de crédit affecté, ainsi que de dommages et intérêts que les consorts [P] et [B] forment contre la banque ; 2°) Au fond : DEBOUTER les consorts [P] et [B] de l’intégralité

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

Denis TCHISSAMBOU, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse en raison du fait que la créance a été soldée, PAR CES MOTIFS Constatons

l’effet du désistement d’action de la SARL GIRONDELLE ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS

PAR CES MOTIFS : Le Juge des loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI L’HORIZON, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

[U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le