Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2022, Madame [K] a fait assigner la société EOS FRANCE aux fins de contester le procès-verbal de saisie vente et d'obtenir des dommages et intérêts

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 mars 2024, Monsieur [Z] [V] a fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry en contestation du procès-verbal d'immobilisation

décembre 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023 et 2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 28 juillet 2023 indiquant l’absence de de contestation des procès-verbaux

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Il est d’usage que les dépositaires ne signent pas les contrats de dépôt. Le contrat de dépôt se poursuit jusqu’à la demande de restitution.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale justifiant la qualité de propriétaire de Monsieur [E] [F], - le contrat de syndic, - les procès-verbaux

comptes arrêtés au 30 septembre 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023/2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 17 janvier 2023 indiquant l’absence de de contestation

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 5 septembre 2022 que les travaux ont débuté au mois de mars 2012 avec fin au mois de février 2013, éléments de datation non contestés.

Il produit aux débats à l’appui de sa contestation deux procès-verbaux de constat d’huissier en date des 07 juillet 2022 et 23 août 2023, faisant état d’un certain nombre d’interrogations quant aux prestations

D'ECONOMIE MIXTE [Localité 2] HABITAT venant aux droits de l'OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE d'avoir à comparaître devant le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de REIMS aux fins de contestation

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. » En l'espèce, la défenderesse n'a pas contesté le procès-verbal de l’assemblée générale

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite in limine litis l’annulation de la constitution de Monsieur [F] et conteste toute irrecevabilité de sa contestation

En réponse aux moyens développées par la défenderesse, elle conteste le procès-verbal de signification.

Le 27 juillet 2022, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a fait dresser contre Monsieur [H] un procès-verbal de saisie-vente.

Le 16 avril 2024, le commissaire de justice instrumentaire a dressé procès-verbal de saisie vente.

Elle conteste avoir pu observer les désordres techniques relevés par les experts sur la toiture.

Le même jour, Mme [F] [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par voie de requête, d’une contestation du procès-verbal d’expulsion et d’une déclaration de faux de cet acte,

Elle conteste tout acte de contrefaçon.

conclusions notifiées par voie électronique le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] sollicite de voir : DIRE ET JUGER que les résolutions n° 8, 10, 11, 12 et 14 contestées