[I] [L] conteste le décompte produit pour la période du 1er janvier au 10 juillet 2024 au motif que le contrat de bail ne prévoyait aucune clause de révision du loyer, de sorte que le montant du loyer

loyers et/ou indemnités d’occupation, ou des accessoires, tels que charges, taxes, pénalités, intérêts, frais de poursuite comme à défaut de paiement de tous arriérés dues par suite de révision ou de

En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

AG'ORS FRANCE des locaux situés 53 rue Bourdignon à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) [lot B 005 et lot 224], moyennant un loyer annuel de 15 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Influence de la loi postérieure sur l’interprétation de ces notions 48.

Ils estiment, au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat conclu entre les parties que Mme [K] [C] est redevable du paiement du loyer jusqu'à la résiliation du bail et qu'ainsi, la

n°68, pour une durée de neuf ans à compter du 7 novembre 2019, moyennant un loyer en principal de 65.000 euros par an payable, à une fréquence mensuelle.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Elle fait valoir une contestation sérieuse à la constatation de l’effet de la clause résolutoire et soulève une exception d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance dès lors que les

D'autre part, le défendeur soutient que la méthode de calcul pour déterminer le nouveau montant du loyer doit se fonder sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) conformément à la loi PINEL de 2014, et

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Aux termes de l’article 16 du contrat de bail, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie

-CONSTATER l'existence de contestations sérieuses portant sur le montant de la dette locative, -DIRE ET JUGER que M.

JUGER que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 18 juillet 2023 et au fur et à mesure des échéances.

n° 1, 27 et 28), pour une durée de 35 mois à compter du 31 décembre 2020, moyennant un loyer en principal de 2.700 euros outre 100 euros de provisions sur charges, payable d’avance à une fréquence mensuelle

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ils soulignent que le contrat de bail prévoit la revalorisation automatique du loyer chaque année le 1er septembre, et que depuis 2023 la locataire a toujours payé le loyer revalorisé sans le contester