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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866e050d33109fd079b4857
2 juillet 2025
dans le délai décennal mais susceptible d’aggravation avant son expiration) ; - se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance
Service des référés
66182a8f4e82250580d22e27
11 avril 2024
En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (ci-après la société CIEC), BET Fluides et maître d’oeuvre de conception
JUGE CX PROTECTION
69764b6dcdc6046d47ae1dc0
8 janvier 2026
ENTRE : DEMANDEUR : S.A.
Quatrième Chambre
670036b7c34eb4cc85796aa8
3 octobre 2024
Elle souligne à ce titre que l’expert judiciaire a relevé que Monsieur [J] n’avait pas concrètement effectué les contrôles, recherches, évaluations et prélèvements induits par la mission.
2ème Chambre - JAF
697b7d3ccdc6046d47210bfd
5 janvier 2026
ALU, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [M] [U] [G] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître
4ème Chambre Cab D
69d6b0becdc6046d478feb0c
8 avril 2026
juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître
Référés expertises
66335ac0c0d3e3fe99cad80c
Il appartient au maître d’œuvre de justifier, à la date d’ouverture de tout chantier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance.
4ème Chambre Cab E
67eed47eb848dd6814c5ee9b
3 avril 2025
NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (13) de nationalité Française domicilié : chez Madame [Z] [G] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
Elles affirment que le maître d’ouvrage, tiers au contrat de sous-traitance, peut engager la responsabilité du sous-traitant par le simple constat d’un manquement contractuel vis-à-vis de l’entreprise
6977161bcdc6046d47bca8a1
PCP JCP ACR référé
65a82982228119c903226a01
17 janvier 2024
En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
Monsieur [M], architecte, a surveillé le chantier : - le 2 septembre 2015, il a constaté que l’étaiement de la pièce du 2ème étage (pièce entre le 1er et le 2ème étage selon l’EDD) était terminé, - le
Chambre de la famille
690cbbf01f8a20b910f89a56
9 octobre 2025
03322 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LIMOGES) DÉFENDEUR Monsieur [W] [X] [G], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] rep/assistant : Maître
65a82980228119c9032269c1
JAF1
6a18a622cdc6046d474956f8
22 mai 2026
Fixe la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 02 avril 2025, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la
1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
Il est stipulé à l’article 17 de la notice d’information du contrat d’assurance groupe que : “Tout refus de prise en charge par l’Assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n’est pas la
TPX SGL JCP FOND
6a21cf52cdc6046d472d2214
Ce contrat de cautionnement prévoit qu'en cas de paiement par l'organisme, ce dernier bénéficiera d'une quittance subrogative, concernant tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes
JEX
6716ad12b098d256e100af08
15 octobre 2024
En effet, il apparaît que les paraphes JC des deux parties sont identiques, tandis que la signature de la bailleresse diffère du contrat de bail signé entre les parties en 2014.
67eed489b848dd6814c5efb5
Greffière, NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 22] (ALGERIE) (00) [Adresse 11] [Adresse 15] [Localité 4] représenté par Maître
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