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226 résultats pour « contrat entre maître d'oeuvre et métreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6866e050d33109fd079b4857

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dans le délai décennal mais susceptible d’aggravation avant son expiration) ; - se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a8f4e82250580d22e27

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (ci-après la société CIEC), BET Fluides et maître d’oeuvre de conception

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69764b6dcdc6046d47ae1dc0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b7c34eb4cc85796aa8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle souligne à ce titre que l’expert judiciaire a relevé que Monsieur [J] n’avait pas concrètement effectué les contrôles, recherches, évaluations et prélèvements induits par la mission.

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

697b7d3ccdc6046d47210bfd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ALU, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [M] [U] [G] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d6b0becdc6046d478feb0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient au maître d’œuvre de justifier, à la date d’ouverture de tout chantier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed47eb848dd6814c5ee9b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (13) de nationalité Française domicilié : chez Madame [Z] [G] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elles affirment que le maître d’ouvrage, tiers au contrat de sous-traitance, peut engager la responsabilité du sous-traitant par le simple constat d’un manquement contractuel vis-à-vis de l’entreprise

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6977161bcdc6046d47bca8a1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82982228119c903226a01

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [M], architecte, a surveillé le chantier : - le 2 septembre 2015, il a constaté que l’étaiement de la pièce du 2ème étage (pièce entre le 1er et le 2ème étage selon l’EDD) était terminé, - le

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

690cbbf01f8a20b910f89a56

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

03322 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LIMOGES) DÉFENDEUR Monsieur [W] [X] [G], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] rep/assistant : Maître

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82980228119c9032269c1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

Source officielle
TJ

JAF1

6a18a622cdc6046d474956f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Fixe la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 02 avril 2025, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

686829d54965b5d9df31cd45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est stipulé à l’article 17 de la notice d’information du contrat d’assurance groupe que : “Tout refus de prise en charge par l’Assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n’est pas la

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf52cdc6046d472d2214

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce contrat de cautionnement prévoit qu'en cas de paiement par l'organisme, ce dernier bénéficiera d'une quittance subrogative, concernant tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes

Source officielle
TJ

JEX

6716ad12b098d256e100af08

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En effet, il apparaît que les paraphes JC des deux parties sont identiques, tandis que la signature de la bailleresse diffère du contrat de bail signé entre les parties en 2014.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed489b848dd6814c5efb5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Greffière, NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 22] (ALGERIE) (00) [Adresse 11] [Adresse 15] [Localité 4] représenté par Maître

Source officielle

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