En outre, ces quelques relevés montrent qu’il n’a pas assumé seul les dépenses de la vie courante, puisqu’en novembre 2011, seuls deux achats dont les montants demeurent modestes (68,45 et 76,54 euros)

POULAIN de SAINT-PERE de la SELARL d’avocats POULAIN de SAINT-PERE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, société coopérative

JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 21 MAI 2025 DELIBÉRÉ DU 02 JUILLET 2025 N°RG : 24/00005 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IGR3 ENTRE : La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 8] THÉÂTRE MIRANDE, Société Coopérative

deux virements frauduleux de 2389€ et 600€, soit 2989 €, enregistrés 08 août 2023 sur son compte à la suite d'une communication téléphonique avec un individu se présentant comme agent de la banque coopérative

, bordereaux d'achat délivrés à l'occasion de vente aux enchères publiques, justificatifs de paiement, photographies, estimations par un professionnel antérieures au sinistre, actes notariés, documents

à cette même date, les consorts [M]-[F] étaient déchus de toute option d’achat et privés de tout droit au maintien dans les lieux.

Il n'est pas justifié d'un autre achat de releveur.

Elle produit aux débats des factures d’achats d’électroménager mais rien ne permet d’affirmer que ces achats auraient bien été réalisés pour sa mère.

des dispositions de l’article 1303 du code civil, le paiement de la somme de 87054,10 euros correspondant à l’enrichissement injustifié dont les consorts [V] ont bénéficié et à son appauvrissment corrélatif

[S] [B] un crédit de location avec option d'achat d'un montant de 61 229,76 euros affecté au financement d'un véhicule Audi Q[Immatriculation 1] TFSI remboursable en 37 échéances de de 1,720 % du prix

, la première de 1 459,43 euros hors assurance, et les 36 suivantes de 485,80 euros hors assurance, et un prix de vente final de 51,02 % du prix d'achat TTC du bien loué.

Il résulte des pièces produites que le contrat d’achat d’énergie électrique a été signé entre ELECTRICITE DE FRANCE et Monsieur [F] [R] , le 30 juin 2014 ; que de ce fait Monsieur [F] [R], n’a plus la

Il explique que lorsqu’il a acheté sa parcelle en 2008, le portail reproché par M.

La preuve du défaut de livraison conforme des biens vendus incombe à l’acheteur.

Ainsi tandis qu'il appartient au client de démontrer que l'intervention du garagiste portait sur l'élément défaillant à l'origine de la panne, il incombe, corrélativement, au garagiste qui entend échapper

Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 31 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05778 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YJV EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [F] a acheté

représentée [2] Chez SYNERGIE - [Adresse 3] non comparante, ni représentée [3] Chez [Adresse 4] non comparante, ni représentée [Adresse 5] non comparante, ni représentée [Localité 2] (SOCIETE COOPERATIVE

La société à responsabilité limitée Janni Janni (ci-après SARL Janni Janni) exerce, notamment, l’achat et la vente en gros et demi-gros de prêt-à-porter hommes, femmes et enfants, dont les chaussures.