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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e88
9 janvier 2024
et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e6d33109fd079ab83a
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de l’[7] Sur la capacité et la qualité à agir de l’[7] Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
695c285675782d5f06e572d3
5 janvier 2026
[L] a été affilié en tant que travailleur indépendant du 6 mai 2024 au 22 octobre 2024 et qu’il est redevable à ce titre de cotisations et de contributions sociales.
65ba9d1159e460cd1e409e77
6628013742439575e2f81f35
22 avril 2024
de sécurité sociale et des allocations familiales d’Île-de-France (URSSAF), venant aux droits de la Caisse locale de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme
66104646c9ea95b316fe3ff6
4 avril 2024
de sécurité sociale et des allocations familiales d’Île-de-France (URSSAF) venant aux droits de la Caisse locale de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme
66104647c9ea95b316fe4016
de sécurité sociale et des allocations familiales d’[Localité 3] (URSSAF) venant aux droits de la Caisse locale de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme
GNAL SEC SOC : URSSAF
65c5295090e44c41e7b3e673
30 janvier 2024
En l’espèce, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 5] produit la copie d'une mise du 8 novembre 2018 et d'une mise en demeure du 27 novembre
67099a37051491ad57552d78
7 octobre 2024
de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile de France venant aux droits de la CIPAV le 11 avril 2023, relative à des cotisations et majorations pour l’année 2022 pour un montant global
65c13a71d4f3671a27fa76b5
2 février 2024
Ainsi, le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues au titre des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles
662952b0204c0caeeb993d8b
24 avril 2024
Sur le montant réclamé, la caisse rappelle que, même en l’absence de revenus, les travailleurs indépendants restent redevables des cotisations minimales et fait valoir que les cotisations appelées sont
égulierc/DEFENDEUR
69d953cfcdc6046d47ced745
2 avril 2026
Sur la validation de la contrainte Les cotisations visées par la contrainte correspondent aux cotisations personnelles dues par tout travailleur indépendant. M.
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
[H] [E] expose au visa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale qu'alors que l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants correspond au revenu net retenu pour le calcul de l'impôt
Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX comparantc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03b
et l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale d’un montant de 8 132 € et signifiée le 29 septembre 2017 au titre
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
ne concernant que les cotisations maladie, allocations familiales, CSG-CRDS et CFP -, ni de cotisations retraite versées sur le compte TI n° [XXXXXXXXXX03], créé lors d’une « opération nationale sur les
67213a3dd174fb458d87a86b
de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 3 237,00 euros, correspondant aux
672bc63c1ebad4fe786abd4a
14 octobre 2024
de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 5.011,00 euros, relative aux cotisations
69d8033dcdc6046d47afc026
9 avril 2026
de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 14 037 euros, représentant 12 142 euros de cotisations et 1 895 euros de majorations de retard
69856974cdc6046d4721982d
7 juillet 2025
L'URSSAF a exposé que Madame [Z] a été affiliée du 02 octobre 2023 au 18 mars 2024 en qualité de travailleur indépendant et qu'à ce titre, elle est redevable de cotisations et contributions sociales.
68f7df0577f30025a66a0560
7 octobre 2025
[T] [G] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et redevable à ce titre des cotisations sociales pour (assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base
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