Par décision en date du 12 juillet 2023, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [X] [K] en qualité d’expert.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.

[V] a formée pour un montant de 17.000 €, cette décision ayant désormais autorité de chose jugée et ayant d’ailleurs été prise en compte par M.

de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et force de chose jugée, laquelle décision, qui déterminera le ou les bénéficiaires de la déconsignation selon les droits de créance judiciairement

, cette décision a autorité de chose jugée si le débiteur dépose un nouveau dossier de surendettement sans justifier d’un élément nouveau dans sa situation depuis la décision précédente, de nature à conduire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

S’agissant du moyen tiré de la chose jugée, il résulte des dispositions de l’article 1355 du code civil que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance

Enfin, selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il permet au juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis

Cependant, le juge des référés, saisi d'une demande provisionnelle à la suite d'un choix procédural du demandeur, dans le cadre d'une décision qui n'a pas autorité de la chose jugée, n'a pas vocation à

Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

à une décision irrévocable passée en force de chose jugée.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

Il soulève l’autorité de la chose jugée des décisions d’ores et déjà intervenues entre les parties et soutient que M.

à l'occasion d'une autre décision rendue revêtue de l'autorité de la chose jugée.

que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance

définitive ayant autorité de la chose jugée sur les parcelles AM [Cadastre 6], AM [Cadastre 8], AM [Cadastre 7], AM [Cadastre 1] et [Cadastre 2] », le tout sous astreinte de 10.000 euros par manquement