MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 13 septembre 2022 pour un logement sis [Adresse 4] [Adresse 5] et comprenant une clause résolutoire

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

IX. - La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 janvier 2024.

évoquée ou l'infraction et prononçant la résiliation.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

l'estime recevable, régulière et bien fondée.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 10 février 2015 à compter du 26 juin 2023.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail

que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail

Cette décision a été également signifiée à étude à Madame [I] [C] [Z] le 09 décembre 2022.

Pendant le cours de ces délais les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

La décision a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.

[J] [B] :Prononcer la résiliation du bail en date du 25 mars 2011, Condamner M.