A titre liminaire, sur l’examen de la régularité de la saisie antérieurement à l’éventuel sursis à statuer La position, qui conduit à ordonner à sursis à statuer en matière de saisie-attribution, en cas

Si le demandeur sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’évaluation de son préjudice en aggravation et de la stabilisation de la situation professionnelle, il résulte des développements antérieurs

Les dépens seront réservés jusqu’à l’intervention d’une décision portant sur le fond du litige qui détermine leur sort.

[B] [M] de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à statuer ; - Constater que M.

chef de Monsieur [V] [B], ne peut être tenue au paiement d'une indemnité d'occupation antérieurement au décès du locataire.

[H] explique que cette plainte ne justifie pas le sursis à statuer ni le rejet de la pièce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à l'événement qu'elle

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des articles 378 et suivants du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne

À titre subsidiaire, elle demande d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile : Selon le premier de ces deux textes, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Sur les autres demandes Il sera sursis à statuer sur les dépens de l’instance jusqu’à la décision statuant sur la liquidation des préjudices.

Sur la menace à l’ordre public : La menace à l’ordre public peut s’apprécier sur des actes antérieurs pour déterminer le risque de dangerosité future.

La menace à l’ordre public peut s’apprécier sur des actes antérieurs pour déterminer le risque de dangerosité future.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er Avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Sur le sursis à statuer : Aux termes de l’article 378 du code civil, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

L’incidence de l’état antérieure doit être considérée comme nulle. ».

commune à la CPAM du PUY DE DOME,dire la décision commune à la CAISSE DES DEPOTS,dire la décision commune au CHU DE [Localité 10],dire la décision commune à la société ALMEYRYS,condamner la compagnie

-Sursis à statuer, -Réservé les dépens. La SCI BERANDIA qui comparait représenté par Me [N] a produit ses statuts et maintient ses demandes et moyens développés antérieurement.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

II – Sur le fond : Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la commission de surendettement Madame [I] [V] demande au juge des référés de surseoir à statuer dans l’attente