Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Cette créance a été cédée en date du 31 mai 2019 par la société SA Carrefour Banque à la société EOS France.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie Moyens des parties M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire. 

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

L’expert désigné a rendu un rapport concluant à un déficit fonctionnel permanent de 2 % et une date de consolidation au 16 janvier 2017.

mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci .

L'affaire a été mise en délibéré au  19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

DEBATS A l’audience sur indicent du 11 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle ajoute que l'URSSAF a émis une nouvelle contrainte, rendue exécutoire le 29 avril 2025, portant à nouveau sur l'année 2018, sans justifier ni de l'existence d'un recalcul conforme à la décision judiciaire

mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci Le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Selon jugement rendu le 20 août 2024 le tribunal a : - rejeté le recours de la société [3], tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

L’administration a motivé en droit et en fait sa décision et notamment sur la possibilité d’assigner à résidence.

Par décision du 13 février 2024, elle a rejeté le recours.

Elle affirme que le Docteur [J] a fait l’objet d’une décision du 8 novembre 2024 rendue par la Chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins qui l’a sanctionné d’une

décision du juge des référés de la présente juridiction du 2 février 2022.

[H] [M] pour la somme de 10 474,40€, sur le fondement de la décision rendue par le Bâtonnier de la cour d’appel de Paris le 1er mars 2023, de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 1er mars 2024