au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/8609 du 29/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Juge aux affaires familiales : Perrine

puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République

au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014343 du 10/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Juge aux affaires familiales : Perrine

civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que seul

mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul

mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul

, à peine d’irrecevabilité que le juge de l’exécution doit relever d’office.

encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis

mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul

les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 13 septembre 2024, date de la séparation effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul

de l'article 373-2-2 du code civil ;   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul

encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis

d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE à 155 euros par mois et par enfant soit au total 310 euros, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5

des prestations familiales à Madame [W] [Y] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

des prestations familiales à Madame [W] [Y] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

à Madame [E] [R] [U] [L] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 59350-001-2022-771 du 07/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) Juge aux affaires familiales : Perrine

mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul