Dès lors, les demandes au titre de ces contrats seront rejetées. 2.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 avril 2024 et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 14 mars 2025, date à laquelle elle a été

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [P] [Y].

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 10 juillet 2024, puis, suite à un renvoi, à celle du 20 décembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,

Alors que l’intérêt au succès d’une prétention s’apprécie au jour de la demande en justice, il ne peut qu’être relevé que bien que n’ayant jamais formulé auprès du maître de l’ouvrage de demande de réception

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

[B] à la charge des vendeurs ;REJETER toute demande plus ample ou contraire ; STATUER ce que de droit sur les dépens.

aux demandes adverses.

sur ce fondement, les dépens devant être réservés.

Cette demande a par conséquent interrompu le délai de prescription.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,

employeur à l'égard duquel est instruite la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Unique, Assistée de Danièle TIXIER, Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Madame [N] [S] [Y] épouse [I] née

Par conséquent, la demande de communication de pièces sera rejetée.

Selon formulaire daté du 3 septembre 2020, Monsieur [E] [D] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après la Caisse ou CPAM

En réplique, la SCI MIJEST a conclu au rejet des demandes de Monsieur [G] [A].

- Sur la demande formée au titre d’un manquement à l'obligation d’information, à titre principal, de dire irrecevable cette demande, à titre subsidiaire, de débouter M. et Mme [C] de leur demande

a introduit une demande en justice dès le mois de juillet 2021 soit quelques mois après la séparation effective du couple et qu'il lui appartenait si nécessaire de saisir la justice d'une demande de contribution

ce qui est demandé.