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564 résultats pour « demande invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL

69deac3ecdc6046d473eefe7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle précise que le courrier de contestation pris en compte est donc celui reçu le 22 aout 2025. A l'audience, Monsieur [X] [E] n’a pas comparu sans faire connaître les motifs de son absence.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185616

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Rejeter toute demande contraire comme étant non fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd56f31ecb9d9326d0ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en annulation pour dol A) Sur le dol Aux termes des dispositions de l’article 1128, 1130 et suivants du code civil, sont nécessaires à la validité d'un

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750a72b7e1b6bf1d55a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut et en dernier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous signature privée en date du 20 octobre 2023, Madame [L] [V] a consenti un bail

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caaa8cdc6046d4739aa45

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur demande de la société SMABTP, une recherche de fuite a été diligenté en juin et en août 2021 donnant lieu à un rapport privé du 3 septembre 2021 dressé par la société Nüwa, rapport qui a notamment

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab09324999a647ab5f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71895eb387f553b9fb3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2e0e74459e0c7ed812c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a été renouvelé à la demande du preneur à compter du 30 septembre 2015.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aaf9324999a647ab5d9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou -

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886d1296b51ba2b729d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’assureur dommages-ouvrage a pris une position de garantie s’agissant des chutes de béton mais a refusé sa garantie s’agissant du désordre relatif à l’effondrement des planchers.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

produit au soutien de sa demande.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen soulevé par la demanderesse qui invoquait que la demande n’était pas prescrite, compte tenu de l’état de contrainte qui a perduré lors de la vie commune,

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006b002ef4af38960fa34

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Des contestations étant nées, une tentative de conciliation a été mise en œuvre à l’initiative de Madame [R] [L], laquelle a débouché sur un constat d’échec de conciliation en date du 06 février 2024.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de : A titre principal : - débouter la demanderesse de sa demande en divorce fondée sur l’article 242 du code civil et dire qu’il n’y a pas lieu à dommages et intérêts, - constater qu’il n’y a pas lieu

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c564d33109fd079a9a58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8199bcdc6046d47b19001

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] a mis en demeure M. [M] de lui restituer le prix, par LRAR du 19 août 2024. Son assureur de protection juridique a mandaté le cabinet EVALYS 63 aux fins de réalisation d'une expertise privée.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55fd33109fd079a9995

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961243ea43407b9114916

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6965632acdc6046d471186b7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A titre subsidiaire, ils fondent leur même demande sur les troubles anormaux du voisinage.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ba9d5adc260628049

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

instance indiquant qu'une procédure en référé avait été initiée pour laquelle Monsieur [C] avait pris un avocat mais que celui-ci n'intervient plus.

Source officielle

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