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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
69deac3ecdc6046d473eefe7
2 avril 2026
Elle précise que le courrier de contestation pris en compte est donc celui reçu le 22 aout 2025. A l'audience, Monsieur [X] [E] n’a pas comparu sans faire connaître les motifs de son absence.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185616
11 avril 2024
Rejeter toute demande contraire comme étant non fondée.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd56f31ecb9d9326d0ab
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en annulation pour dol A) Sur le dol Aux termes des dispositions de l’article 1128, 1130 et suivants du code civil, sont nécessaires à la validité d'un
PPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d55a8
1 juillet 2025
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut et en dernier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous signature privée en date du 20 octobre 2023, Madame [L] [V] a consenti un bail
Référés expertises
6a0caaa8cdc6046d4739aa45
19 mai 2026
Sur demande de la société SMABTP, une recherche de fuite a été diligenté en juin et en août 2021 donnant lieu à un rapport privé du 3 septembre 2021 dressé par la société Nüwa, rapport qui a notamment
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5f8
9 janvier 2025
en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce; Attendu
Chambre 1
6686f2e0e74459e0c7ed812c
4 juillet 2024
Il a été renouvelé à la demande du preneur à compter du 30 septembre 2015.
67a67aaf9324999a647ab5d9
conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou -
2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
L’assureur dommages-ouvrage a pris une position de garantie s’agissant des chutes de béton mais a refusé sa garantie s’agissant du désordre relatif à l’effondrement des planchers.
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
produit au soutien de sa demande.
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
Ce, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen soulevé par la demanderesse qui invoquait que la demande n’était pas prescrite, compte tenu de l’état de contrainte qui a perduré lors de la vie commune,
Service de proximité
680006b002ef4af38960fa34
2 avril 2025
Des contestations étant nées, une tentative de conciliation a été mise en œuvre à l’initiative de Madame [R] [L], laquelle a débouché sur un constat d’échec de conciliation en date du 06 février 2024.
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
de : A titre principal : - débouter la demanderesse de sa demande en divorce fondée sur l’article 242 du code civil et dire qu’il n’y a pas lieu à dommages et intérêts, - constater qu’il n’y a pas lieu
Chambre 22 / Proxi fond
6866c564d33109fd079a9a58
3 juillet 2025
MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation
Chambre 1 Cabinet 3
69d8199bcdc6046d47b19001
9 avril 2026
[S] a mis en demeure M. [M] de lui restituer le prix, par LRAR du 19 août 2024. Son assureur de protection juridique a mandaté le cabinet EVALYS 63 aux fins de réalisation d'une expertise privée.
6866c55fd33109fd079a9995
Cabinet 9
68e961243ea43407b9114916
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque
Chambre des Référés
6965632acdc6046d471186b7
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, ils fondent leur même demande sur les troubles anormaux du voisinage.
JCP FOND
67f6e84ba9d5adc260628049
7 avril 2025
instance indiquant qu'une procédure en référé avait été initiée pour laquelle Monsieur [C] avait pris un avocat mais que celui-ci n'intervient plus.
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