En conséquence, il convient de débouter les bailleurs de leur demande reconventionnelle de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial, ainsi que de leurs demandes reconventionnelles subséquentes

SUR L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION Il résulte des dispositions des articles 2288 et 2294 du code civil que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette

Par actes séparés de commissaire de justice des 23 juin 2025 et 9 juillet 2025, Madame [N] [A] a fait assigner Monsieur [H], [G] [K] et Monsieur [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle fait valoir que le passif locatif a été apuré par la caution mais maintient sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion.

Pour l'application de ces dispositions, il est admis que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier

Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 03 avril 2025 Madame [W] [U] a fait délivrer à Monsieur [O] [F] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges

Elle sollicite de voir débouter la demande reconventionnelle pour procédure abuisive formée par les défendeurs alors qu’ils ne démontrent aucune faute à avoir demandé le règlement de sa créance.

[B] [K] a fait assigner M. [O] [T] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir condamner M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle s'est trouvée contrainte d'effectuer une reconversion professionnelle car elle ne trouvait pas d'emploi, mais percevoir aujourd’hui un salaire en

[K] [F] de toutes ses demandes reconventionnelles ; - débouter Madame [K] [F] de sa demande de désignation d'un expert judiciaire ; - juger que la clause résolutoire insérée au bail est acquise et

irrecevable la demande formulée par Madame [O] du fait de l’extinction de l’action.

Par actes introductifs d'instance du 4 juin 2024, Monsieur [N] [D] [W] a fait assigner Madame [T] [S] et Monsieur [M] [F], caution, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Suite à de nouveaux incidents de paiement, Madame [Z] [X] a, de nouveau, fait jouer l'engagement de caution.

Par exploit du 17 octobre 2023 la SAS HOP IMMO, propriétaire de l'immeuble depuis le 15 novembre 2021, a fait assigner Mme [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

II- Sur les demandes reconventionnelles de Madame [O]. 1- Sur l’indemnité d’occupation.

L’agence Antoine Immobilier a également, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sollicité le paiement de l’arriéré locatif auprès de la caution, Monsieur [A] [W], en vain.

Le 4/12/2020 par acte extrajudiciaire, le preneur a fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail à effet du 1/01/2021, restée sans réponse.

A l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement, elle fait valoir que les époux ont cessé unilatéralement de rembourser les échéances du prêt à compter du mois d’octobre 2024, ne respectant pas leurs