Par conséquent, il y a lieu de débouter Mme [P] [N] de sa demande tendant à voir valider au moins huit trimestres d’assurance au titre du régime de base.

au tribunal, au visa des articles 9, 10, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1217, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, de : - DÉBOUTER Madame [O] [E] de sa demande tendant à voir prononcer

[N] [S] et Mme [H] [P] seront déboutés de leur demande tendant à voir M.

[I] [M] de sa demande de restitution de la somme appréhendée par la société FRANCE OUEST HABITAT SUC par voie de saisie-attribution ; - DEBOUTER M.

Ils sont mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions.

en cause du Service des retraites de l’Etat (ci-après « le SRE »);Invité les parties à faire valoir leurs observations:* sur la recevabilité de la demande de Monsieur [V] tendant à voir déclarer nulle

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En l’espèce, il est constant que Madame [K] [M], née le 14 septembre 1955, a atteint l’âge légal de départ à la retraite le 14 septembre 2017 et a présenté une demande de pension de vieillesse le 13 juillet

Elle conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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