Il résulte de cet article que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que des passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère

subsidiairement 23 000 euros au titre des indemnités versées aux époux [Y], * assortir le montant de la condamnation prononcée d’intérêts moratoires à compter du 4 septembre 2019 avec capitalisation

En l’espèce, les époux [V] ont saisi le juge de l’exécution d’une demande de fixation d’une astreinte pour obtenir l’exécution d’une décision de justice au regard des difficultés rencontrées pour y parvenir

[E] et Mme [Z] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, - porter l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer majoré des charges récupérables, - condamner

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La société ELEX demande au tribunal de juger satisfactoire le montant de l’indemnisation proposée par GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à hauteur de 25.328,80 €, correspondant à l’indemnisation retenue par

forfaitaire visée à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 336,64 euros, et dire que cette indemnité lui sera versée par la CPAM de Moselle, en tant que

Ils estiment que les arguments des défendeurs ne sont pas susceptibles de caractériser une difficulté d’exécution, rappelant le caractère personnel de l’astreinte.

Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.

manque à gagner de 56 130.77 euros, somme correspondant à l’écart entre l’indemnisation reçue et le montant de la transaction mise en échec.

A l’audience, elle se désiste de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte.

l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Selon l'article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

En l'espèce, Madame [N] [R] a perçu des indemnités journalières jusqu'au 15 juillet 2019, soit jusqu'à la date de consolidation.

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Il demande en conséquence à voir fixer à la somme maximale de 306 359,40 euros le montant de son indemnité de rapport.

Elle ne conteste pas le montant de la dette. Elle précise qu’elle s’est séparée de son conjoint en octobre 2022 et qu’elle fait face depuis cette date à des difficultés financières.

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Enfin, l’expert retient que l’enduit de façade du rez de chaussée est en cours de ruine et la porte fenêtre de l’étage a des difficultés de fermeture liée aux mouvements de la structure porteuse de bois

Eu égard à ce qui précède, Madame [T] [A] est donc redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 960 euros, et ce, à compter du 21 juillet 2016.