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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
crée dans les conditions de vie respective des époux.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l’épouse en fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 140.000 €uros ce à quoi s’oppose l’époux; Attendu que
6696b8149a603a692910c120
6696b81b9a603a692910c219
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
A l’appui de ses demandes, Monsieur fait valoir qu’il n’existe pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que la disparité dans les ressources du couple existait déjà pendant
67a13a51072c53c9d62b885a
du divorce au 1er février 2019, - lui donner acte de ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom marital, - constater qu’il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Ainsi, il estime qu’en l’absence de disparité des conditions de vie de chacun des époux et eu égard à l’important patrimoine à partager et à l’état de santé de Mr [D] qui ne peut plus travailler, il y
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Sous le bénéfice de ces observations préliminaires, il convient dans un premier temps d’apprécier la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
67a13a4b072c53c9d62b87e9
à la liquidation de la communauté, - constater que la rupture du mariage va créer une disparité manifeste dans les conditions de vie respectives des époux et ce au détriment de Madame, - condamner Monsieur
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
de créer dans les conditions de vie respectives des époux.
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
Par acte de Commissaire de justice en date du 28 mars 2024, les époux [Q] lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement à effet du 30 septembre 2024, sollicitant un loyer déplafonné fixé à hauteur
Chambre famille CAB 2
6a10a9fccdc6046d479ba0c3
19 mai 2026
de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an.
REFERES 1ère Section
69de8571cdc6046d473c2036
13 avril 2026
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
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