objet de la donation-partage du 29 août 2023 et ce au jour de la donation-partage et en l’état dans lequel se trouvaient les biens au jour de la donation-partage ; o Les périodes d’occupation à titre

Madame [Z], qui a acquis un bien pour le réhabiliter, ne conteste pas avoir visité le bien à plusieurs reprises en présence de professionnels.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ».

des biens suivants : - Le quart de la propriété agricole située sur la commune de [Localité 33] (Haute Loire) Lieudit [Adresse 26], objet de la donation du défunt à Monsieur [J] [Z] en date du 1 septembre

Il convient de constater que le seul actif successoral pouvant être retenu se compose de la valeur du bien ayant fait l’objet des donations de nue-propriété puis d’usufruit au bénéfice de M.

[A] [M] a consenti à son épouse Mme [P] une donation pour le cas où elle lui survivrait de l’universalité en usufruit uniquement des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession.

Madame [I] fait valoir que monsieur [B] lui a laissé croire que la maison familiale était un bien commun alors qu’il s’agissait d’un bien propre à monsieur [B] en apparence.

Attendu que la demanderesse communique l’attestation de Maître [O], notaire, qui indique qu’elle détient la pleine propriété du bien.

Elle ajoute que les dispositions testamentaires ne peuvent pas concerner des biens communs.

A ce titre, il doit être précisé que celui-ci pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le

[Y] [H] avant la donation, notamment son empressement à se marier ou à mettre en place une stratégie pour disposer de droits égaux à ceux de son épouse dans l'achat d'un bien commun, est ici invoqué par

C] [P], portant sur un terrain sis sur la commune de [Localité 34], cadastré C [Cadastre 28]. - Une donation en avancement de part successorale à [G] [P], portant sur un terrain sis sur la commune de [

[A] [V] a fait donation au profit de son épouse, qui l’a acceptée, des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa succession.

Par acte du 17 janvier 2008, Monsieur [D] [H] avait cédé sa quote-part indivise du bien à son frère, avec la participation à l’acte de [Y] [H] en sa qualité d’usufruitier du bien et à l’origine de la donation-partage

2002 bien fondée ; - juger l’acte de donation du 19 septembre 2002 inopposable à la société [16] ; En conséquence, - constater que l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 18], objet de cette donation

De son vivant soit le 25 avril 1987 Mme [K] [R] avait fait donation à sa fille [P] [M], d’un bien immobilier sis lieu dit Berney sur la commune de Tresses (33) sur lequel elle s’était réservée un droit

les biens et droits mobiliers et immobiliers composant sa succession.

rapportable d’un bien, le rapport est dû de la valeur du bien donné au jour du partage, dans son état à l’époque de la donation, et en cas de don de somme d’argent, la donation est rapportable au nominal

dans les actes de donation privent de sens l’esprit et les effets des donations.

ses biens en usufruit seulement.