revendication de la partie française de la marque verbale internationale “Treets” n°1368068 et qu’il ne peut pas lui être imposé de saisir le juge allemand d’une action en revendication qui n’existe pas en droit

public, droit privé, droit social, droit commercial, droit fiscal, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique, qui se présente sous les formes suivantes :

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.”

* Par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, octroyant un délai de réponse jusqu’au 1er décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit suivants

la résolution du prêt et condamne les époux [B] au payement des intérêts au taux conventionnel en application de l’article L 312-39 du Code de la consommation, - dise n’y avoir lieu à déchéance du droit

Les demandes tendant à « dire et juger», « juger que », « constater » ou « donner acte », qui ne constituent pas des prétentions ouvrant droit, n’appellent pas de réponse spécifique.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [U] et Madame [B] [U] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Djazia Tiourtite, avocat aux offres de droit

reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant

Les demandes tendant à « dire et juger », « juger que », « constater » ou « donner acte », qui ne constituent pas des prétentions ouvrant droit, n’appellent pas de réponse spécifique.

caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (ci-après “la CPAM) de procéder au versement des indemnités journalières à compter du 3 novembre 2023 dues au titre des lésions affectant son poignet droit

Elle fait enfin grief à Madame [F] d’avoir abusé de son droit d’agir.

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

de cession à titre gratuit par l’intermédiaire d’un professionnel du droit.

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

En réponse aux conclusions adverses, les époux [N] estiment qu’il est faux de prétendre qu’ils étaient dans leur droit de supprimer les arbres mitoyens en application de l’alinéa 2 de l’article 670 du

portent une atteinte disproportionnée et préjudiciable à la situation patrimoniale et économique de Monsieur [F] [D] ; les mesures conservatoires constituent des ingérences graves dans l’exercice du droit

des isolants et placos, afin de déterminer l’étendue des travaux de reprise à entreprendre sur les parties communes.

inférieur droit.

la date de reprise du travail, que ces prestations n’étant pas médicalement justifiées, elle ne pouvait y faire droit.

compromis de vente,en refusant de régulariser la vente en violation de l'engagement pris au terme du compromis de vente qu'elle a signé, Madame [J] lui a causé un préjudice constitué par la perte de son droit