Motifs de la décision Sur la responsabilité de l’État L’article 6 §1 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que “toute personne a droit à ce que sa cause

possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d'une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable, l'employeur a la possibilité de formuler toutes

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d'une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, n'a pas constitué avocat.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

personnelles habituelles En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 8.

possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d'une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable, la caisse à l'obligation de communiquer l'ensemble

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Elle entend toutefois faire valoir que les exigences du procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.

EN LA CAUSE Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Jérémy CREPIN, substitué

de ses demandes - en tout état de cause condamner [M] [H] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, la demande de sursis à statuer sera rejetée. 4 - Sur la régularité de la contrainte Il résulte de l'article L. 630-1 du Code de la sécurité sociale, que toute personne exerçant

 » doit s’entendre comme un local dont l’usage n’est pas d’habitation mais professionnel.

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La caisse a ainsi notifié à Monsieur [R] un trop perçu d'un montant de 199.159,10 euros pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2021, en précisant que les sommes perçues à tort pour la période

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Troisièmement, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Ils font état de témoignages de personnes entendues dans le cadre de la procédure pénale ayant fait part de leur désarroi face à l’attitude de certaines personnes s’impliquant trop dans leurs relations

- satuer ce que de droit sur les dépens sachant qu'il serait équitable de faire supporter l'avance des frais d'expertise judiciaire aux défenderesses.

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en