Elle soutient que le pourcentage (40% du chiffre d’affaires hors taxe) et le coefficient (2,5) retenus par l’expert sont conformes aux usages de la profession et à la jurisprudence.

ainsi à ses propres droits sur celui-ci.

De plus, l’expert judiciaire souligne en pages 28 et 29 du rapport que les chiffres d’affaires communiqués pour les années 2016 à 2019 font apparaître “sans surprise une stabilité du CA”, ce qui traduit

L'expert propose ainsi la valeur marchande du fonds à partir de la méthode du chiffre d'affaires, en retenant 65% du chiffre d'affaires moyen HT des trois derniers exercices 2022, 2022, 2020.

, avec une réduction lors des deux premières années du bail, hors indexation, et un loyer variable additionnel fixé à 6 % du chiffre d’affaires hors taxes.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie le 30 novembre 2023 et a confirmé la position de l’administration.

En l'espèce, la société SIERA [Adresse 5] invoque la théorie de l'enrichissement sans cause, en faisant valoir qu'elle a perçu un chiffre d'affaires inférieur à celui qu'elle aurait pu générer si la société

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après la délivrance du commandement, soit le 1er septembre 2023.

Ces deux affaires sont pendantes devant la 18ème chambre de ce tribunal.

d’affaires hors taxes, et un barème moyen de 30% (là où l’expert a retenu 24% sans en justifier), soit une moyenne de 201.928,50 euros pour un chiffre d’affaires moyen pour les exercices 2017 à 2019 de

de visite et des cartes de correspondance pour un montant de 373,80 euros hors taxes et de 541,85 euros hors taxes, qui portent pour moitié sur des commandes relatives à la société LES FILMS DU POISSON

ménagères et de 1.718,59 euros pour la taxe sur les bureaux, dès lors que ces taxes pèsent légalement sur le bailleur et que leur mise à la charge du preneur procède donc de clauses exorbitantes du droit

foncière et de toute taxe afférente aux locaux loués, de toutes taxes actuelles ou futures afférentes aux locaux loués, de toutes taxes actuelles ou futures afférentes aux locaux loués dont éventuellement

et hors charges correspondant au dernier loyer courant, soit la somme trimestrielle actuelle de 2.733,51 euros hors taxes, à titre d'indemnité d'occupation, augmentée de la TVA, des taxes diverses et

et hors charges correspondant au dernier loyer courant, soit la somme trimestrielle actuelle de 3.183,80 euros hors taxes, à titre d'indemnité d'occupation, augmentée de la TVA, des taxes diverses et

d’affaires annuel hors taxe réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel..

Elle fait valoir que le droit spécial dérogeant au droit général, le droit commun des contrats du code civil et le droit commercial ne sont pas applicables à la relation particulière entre coopérative

à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 8.795 euros et pour le surplus avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, ainsi qu'au paiement des loyers, impôts taxes, charges

Sur l'indemnité pour perte partielle de chiffre d'affaires La S.A.S.

au niveau de la salle de restaurant et donc accru son chiffre d'affaires.